Fiche pratique
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de services et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être : Le salarié doit avoir travaillé : À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. Il n'y a pas de condition de nationalité.
Attention :
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille, ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail (exemple : médaille d'honneur agricole...). La médaille d'honneur du travail peut être accordée <span class="expression">à titre posthume</span> au salarié qui se trouve dans l'une des conditions suivantes Le retraité doit avoir travaillé : À titre exceptionnel, le retraité rayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. Il n'y a pas de condition de nationalité. En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment : La médaille est de plusieurs types (échelons), qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. Médaille d'honneur du travail Ancienneté de services Médaille d'argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d'or 35 ans Grande médaille d'or 40 ans Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs. Les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
À noter les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31366">médaille d'ancienneté</a> de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé. Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise : La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié. <span class="miseenevidence">Selon le département de résidence du salarié</span>, la demande est gérée par l'un des organismes suivants : <span class="miseenevidence"> Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :</span> Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Il faut fournir les justificatifs suivants : Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants : Le salarié doit faire sa demande en ligne, en utilisant ce téléservice :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Les justificatifs suivants sont à fournir : <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span> Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants : <span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span> Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris. Par courrier (dépôt du dossier) Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris Cabinet du Préfet Service du cabinet Bureau du protocole et des déplacements Section décorations Pôle médailles d'honneur 5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire) Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30 Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span> Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants : <span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span> Le dossier doit être envoyé à l'ambassade : <span class="miseenevidence">Date limite d'envoi du dossier</span> La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :
À noter l'ancienneté est calculée à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. <span class="miseenevidence">Délai</span> Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable. Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit : Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut : Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'1 salaire mensuel, elle ne fait pas partie des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Article 157 6°
Pour un agent de la fonction publique
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