Question-réponse
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Vous êtes dispensé de déclaration. Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire Cerfa n° 10142
À savoir la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus. Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés. Vous êtes dispensé de déclaration. Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire Cerfa n° 10142 S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.
À savoir la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus. Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2164">notaire</a> ou rédiger un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Déclaration de contrat de prêt
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