Question-réponse
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Où s’adresser ?
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