Fiche pratique
Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé (ou préavis) au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis). Le locataire (logement social ou du secteur privé, y compris <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1219">soumis à la loi de 1948</a>) peut donner son congé (préavis) à tout moment, à condition de respecter certaines règles. Le congé s'applique à la fin du délai de préavis, qui varie selon le motif de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16635">lettre de congé</a> au propriétaire par l'un des moyens suivants : Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention :
un congé adressé par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31631">voie électronique (mail)</a> n'est pas valide. En pratique, il convient d'indiquer les informations suivantes :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC)
À savoir dans une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51039">colocation</a>, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2044">sous certaines conditions</a>. Le bail se poursuit avec les autres colocataires. La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non. Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027400632/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a>
doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret. Lorsqu'un locataire donne congé, il doit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32360">payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis</a>, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.
À noter certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31559">départ du locataire sans préavis</a>. Délai de préavis : <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ. <span class="miseenevidence">Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, </span>le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation. Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span> Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir un locataire qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.
Attention :
un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> emploi.
À savoir si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le juge en décide différemment. Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi. Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span>. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter. Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span> (<span class="miseenevidence">3 mois</span> si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique. Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique. Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique. Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique. Un préavis de <span class="miseenevidence">1 mois</span> s'applique dans l'une des situations suivantes : Le délai de préavis court à partir du jour : Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis : Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire. Il est interdit au locataire de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31629">déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie</a>. Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois. Dernier mois Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin du préavis d'1 mois Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis Mois de 30 jours 5 mai 2020 5 juin 2020 5/30<Exposant>e</Exposant> (car juin = mois de 30 jours) Mois de 31 jours 5 juin 2020 5 juillet 2020 5/31<Exposant>e</Exposant> (car juillet = mois de 31 jours) Mois de 28 jours 5 janvier 2019 5 février 2019 5/28<Exposant>e</Exposant> (car février 2019 = mois de 28 jours) Mois de 29 jours 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29<Exposant>e</Exposant> (car février 2020 = mois de 29 jours) Dernier mois Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin du préavis de 3 mois Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis Mois de 30 jours 5 mars 2020 5 juin 2020 5/30<Exposant>e</Exposant> (car juin = mois de 30 jours) Mois de 31 jours 5 avril 2020 5 juillet 2020 5/31<Exposant>e</Exposant> (car juillet = mois de 31 jours) Mois de 28 jours 5 novembre 2018 5 février 2019 5/28<Exposant>e</Exposant> (car février 2019 = mois de 28 jours) Mois de 29 jours 5 novembre 2019 5 février 2020 5/29<Exposant>e</Exposant> (car février 2020 = mois de 29 jours) Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16635">lettre de congé</a> au propriétaire par l'un des moyens suivants : Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention :
un congé adressé par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31631">voie électronique (mail)</a> n'est pas valide. En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).
Modèle de document Institut national de la consommation (INC)
À savoir dans une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51039">colocation</a>, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2044">sous certaines conditions</a>. Le bail se poursuit avec les autres colocataires. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant). Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.
À savoir dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2044">sous certaines conditions</a>. Le bail se poursuit avec les autres colocataires. Le délai de préavis court à partir du jour : Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> n'est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
À savoir les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire. Le locataire n'a pas le droit de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31629">déduire de ses derniers loyers</a> le montant du dépôt de garantie. En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois. Exemples : Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin du préavis d'1 mois Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis 5 mai 2019 5 juin 2019 5/30<Exposant>e</Exposant> (car juin = mois de 30 jours) 5 juin 2019 5 juillet 2019 5/31<Exposant>e</Exposant> (car juillet = mois de 31 jours) 5 janvier 2019 5 février 2019 5/28<Exposant>e</Exposant> (car février 2019 = mois de 28 jours) 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29<Exposant>e</Exposant> (car février 2020 = mois de 29 jours)
Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Logement social : délai de préavis applicable
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : articles 665 à 670-3
Logement vide : lettre de congé (article 667)
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : lettre de congé et délai - bail signé avant le 27 mars 2014
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail Liste des communes situées en zone tendue Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
©
Direction de l'information légale et administrative
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement meublé que vous louez
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Fiche pratique
Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé (ou préavis) au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis). Le locataire (logement social ou du secteur privé, y compris <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1219">soumis à la loi de 1948</a>) peut donner son congé (préavis) à tout moment, à condition de respecter certaines règles. Le congé s'applique à la fin du délai de préavis, qui varie selon le motif de son départ. Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai.
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance Préavis et formalités du congé donné par le locataire
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