Fiche pratique
Vérifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il faut prendre contact avec le bailleur (ou propriétaire)
Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Attention, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34407">Paris</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34408">Lille</a> ont déjà fait l'objet de règles spécifiques.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>. Le propriétaire peut <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit. Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F479">dans l'année suivant la date de révision</a>. Le loyer et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis. Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis. Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois. Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants : Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
À savoir le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord. Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord. Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a>.
Modèle de document Agence nationale de l'habitat (Anah)
À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu. Aucun frais ne peut être facturé par le propriétaire en cas de retard de paiement. Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>. Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>. En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F134">dossier de surendettement</a>. Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.
À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
À savoir si le propriétaire n'a pas révisé le loyer, alors que le bail le prévoit, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F479">il dispose d'1 an pour réagir</a>.
Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1317">montant du loyer</a> d'un logement social : Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21051">un montant maximum, dans certains cas</a>. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31601">Au-delà d'un certain montant</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social. Le loyer et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer. Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord. En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31936">demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance</a>. La quittance doit indiquer : En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu. Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>. En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008"> aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F134">dossier de surendettement</a>. Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.
À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance Liste des communes situées en zone tendue
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer d'un logement social
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer d'un logement social (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Logement social : révision du loyer
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Décret listant les communes en zone tendue
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