Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre 1<Exposant>re</Exposant> pension a pris effet à partir de 2015 ou avant 2015.
Tout retraité de la fonction publique peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
À noter l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13243">salarié du secteur privé à la retraite</a>. Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité. Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes : Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension augmenté de <span class="valeur">7 123,57 €</span>. Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités, si ces revenus d'activités ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span> / 3 + <span class="valeur">7 123,57 €</span>, soit <span class="valeur">12 123,57 €</span> brut par an. Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :
Simulateur Ministère chargé de la fonction publique Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite. Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Par téléphone Par courriel Par courrier Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle. Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle. Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite, sauf si vous avez été admis à la retraite pour invalidité.
Tout retraité de la fonction publique peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
À noter l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13243">salarié du secteur privé à la retraite</a>. Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité. Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46468">Épic</a>). Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes : Lorsque vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de <span class="valeur">7 123,57 €</span>. Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span> / 3 + <span class="valeur">7 123,57 €</span>, soit <span class="valeur">12 123,57 €</span> brut par an. Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :
Simulateur Ministère chargé de la fonction publique Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite. Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Par téléphone Par courriel Par courrier Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle. Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle. Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
Conditions, cumul intégral (conditions d'âge, conditions de revenus) & cumul partiel des revenus
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
Cumul intégral des revenus (conditions d'activité, pension militaire ou pension d'invalide)
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 58
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
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