Fiche pratique
Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 183,70 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 860,10 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes : Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 183,70 €</span>. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Ressources Prise en compte Ressources mensuelles Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 183,70 €</span> Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. Allocation d'assurance chômage précédemment perçue Non Prestations familiales Non <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N20360">Allocation de logement</a> Non Majoration de l'ASS Non Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise Non Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) Autres ressources (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21618">plus-values</a>) Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 860,10 €</span>si vous vivez en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a>. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Ressources Prise en compte Ressources mensuelles Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 860,10 €</span> Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. Allocation d'assurance chômage précédemment perçue Non Prestations familiales Non <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N20360">Allocation de logement</a> Non Majoration de l'ASS Non Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise Non Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) Autres ressources (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21618">plus-values</a>) Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. Il n'y a pas d'âge minimum. Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>. Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans. Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage. Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier. L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation. L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Son montant journalier est de <span class="valeur">16,91 €</span> (<span class="valeur">507,30 €</span> pour 1 mois de 30 jours). Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ASS Moins de <span class="valeur">676,40 €</span> <span class="valeur">507,30 €</span> Entre <span class="valeur">676,40 €</span> et <span class="valeur">1 183,70 €</span> <span class="valeur">1 183,70 €</span> moins le montant des ressources Supérieures à <span class="valeur">1 183,70 €</span> Pas d'allocation Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ASS Moins de <span class="valeur">1 352,80 €</span> <span class="valeur">507,30 €</span> Entre <span class="valeur">1 352,80 €</span> et <span class="valeur">1 860,10 €</span> <span class="valeur">1 860,10 €</span> moins le montant des ressources Supérieures à <span class="valeur">1 860,10 €</span> Pas d'allocation L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte. Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l'allocation
Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d'attribution
Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d'une activité professionnelle Social - Santé
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Direction de l'information légale et administrative
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Être demandeur d'emploi
Activité antérieure
Plafond et ressources prises en compte
Âge
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
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Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 183,70 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 860,10 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions. Social - Santé Allocation de solidarité spécifique (ASS)
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