Fiche pratique
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants : Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture. Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire Cerfa n° 14880*02 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes : Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire. Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture. Le contrôle médical coûte <span class="valeur">36 €</span>. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis. Âge Permis A ou B aménagé Permis D, DE, D1, D1E Permis C, CE, C1, C1E Moins de 55 ans 5 ans 5 ans 5 ans De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans 1 an 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans Plus de 76 ans 1 an 1 an 1 an Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai. Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14006">l'avis médical</a>. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne Accessible avec vos identifiants. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous. Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14006">l'avis médical</a>. Le préfet vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre. Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude. La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux. La lettre vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Transports
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
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