Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL). Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>. L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a>
variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre ALS de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALS d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir une personne rattachée au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande peut être faite directement en ligne.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire
(pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire Cerfa n° 10400*23
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL). Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46913">Ehpad</a>, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>. L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a>
variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre ALS de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALS d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir une personne rattachée au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande peut être faite directement en ligne.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire
(pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire Cerfa n° 10400*23
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
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Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
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Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
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Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
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