Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur.
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : Prix de base au m² (fixé par l'organisme HLM) <span class="miseenevidence">X</span> Surface du logement loué <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16860">(surface corrigée)</a>. La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a>. La date de l'IRL prise en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente.
À savoir s'il a fait travaux de réhabilitation, le bailleur peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps. De quoi s'agit-il ? Certains locataires peuvent bénéficier d'une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>. Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement (attention, la RLS n'est pas versée en outre-mer) et du nombre de personnes logées.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer. Revenu maximum Votre revenu mensuel est calculé à partir des revenus mensuels perçus au cours des 12 derniers mois. Nombre de personnes logées Plafonds de ressources mensuelles Zone 1 Zone 2 Zone 3 2 Couple <span class="valeur">1 102 €</span> <span class="valeur">1 042 €</span> <span class="valeur">1 008 €</span> 3 Couple + 1 personne à charge <span class="valeur">1 403 €</span> <span class="valeur">1 329 €</span> <span class="valeur">1 289 €</span> 4 Couple + 2 personnes à charge <span class="valeur">1 669 €</span> <span class="valeur">1 583 €</span> <span class="valeur">1 536 €</span> 5 Couple + 3 personnes à charge <span class="valeur">2 043 €</span> <span class="valeur">1 943 €</span> <span class="valeur">1 877 €</span> 6 Couple + 4 personnes à charge <span class="valeur">2 357 €</span> <span class="valeur">2 243 €</span> <span class="valeur">2 169 €</span> 7 Couple + 5 personnes à charge <span class="valeur">2 624 €</span> <span class="valeur">2 497 €</span> <span class="valeur">2 411 €</span> 8 et plus Couple + 6 personnes à charge <span class="valeur">2 905 €</span> <span class="valeur">2 764 €</span> <span class="valeur">2 671 €</span> Pour chaque personne à charge supplémentaire <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span> Nombre de personnes logées Plafonds de ressources mensuelles Zone 1 Zone 2 Zone 3 1 Personne seule <span class="valeur">915 €</span> <span class="valeur">854 €</span> <span class="valeur">828 €</span> 2 Personne seule + 1 personne à charge <span class="valeur">1 403 €</span> <span class="valeur">1 329 €</span> <span class="valeur">1 289 €</span> 3 Personne seule + 2 personnes à charge <span class="valeur">1 669 €</span> <span class="valeur">1 583 €</span> <span class="valeur">1 536 €</span> 4 Personne seule + 3 personnes à charge <span class="valeur">2 043 €</span> <span class="valeur">1 943 €</span> <span class="valeur">1 877 €</span> 5 Personne seule + 4 personnes à charge <span class="valeur">2 357 €</span> <span class="valeur">2 243 €</span> <span class="valeur">2 169 €</span> 6 Personne seule + 5 personnes à charge <span class="valeur">2 624 €</span> <span class="valeur">2 497 €</span> <span class="valeur">2 411 €</span> 7 et plus Personne seule + 6 personnes à charge <span class="valeur">2 905 €</span> <span class="valeur">2 764 €</span> <span class="valeur">2 671 €</span> Pour chaque personne à charge supplémentaire <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span> Montant maximum de la RLS Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées. Nombre de personnes logées Montant mensuel maximum de la réduction de loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3 2 Couple <span class="valeur">56,05 €</span> <span class="valeur">49,57 €</span> <span class="valeur">46,01 €</span> 3 et plus Couple + 1 personne à charge <span class="valeur">63,33 €</span> <span class="valeur">55,77 €</span> <span class="valeur">51,59 €</span> Pour chaque personne à charge supplémentaire <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,18 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">8,12 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">7,39 €</span> Nombre de personnes logées Montant mensuel maximum de la réduction de loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3 1 Personne seule <span class="valeur">46,47 €</span> <span class="valeur">40,51 €</span> <span class="valeur">37,96 €</span> 2 et plus Personne seule + 1 personne à charge <span class="valeur">63,33 €</span> <span class="valeur">55,77 €</span> <span class="valeur">51,59 €</span> Pour chaque personne à charge supplémentaire <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,18 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">8,12 €</span> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">7,39 €</span> Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants. Obligation de paiement Le loyer et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : Date de paiement Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. Moyen de paiement Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer. Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord. Quittance ou reçu En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31936">demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance</a>. La quittance doit indiquer : En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu. Difficultés de paiement Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>. En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1008"> aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F134">dossier de surendettement</a>. Dette locative Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.
À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu. Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit <span class="expression">surloyer</span>, peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21051">un montant maximum</a>.
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31601">au-delà d'un certain montant</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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