Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.
Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département. À la différence de la mesure d'accompagnement judiciaire, la mesure d'accompagnement social fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé. Elle peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) arrivée à échéance. Cette mesure vise à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales. La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé. Il contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée. Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Il a également pour objectif de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Si le majeur refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d'instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues. La durée de ce prélèvement est de 4 ans au maximum. Le prélèvement ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu'elle a à sa charge de manière effective ou permanente. Les services du département peuvent à tout moment demander au juge d'instance de faire cesser cette mesure. Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est fixé en fonction de ses ressources, dans la limite d'un plafond. Si la mesure est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne ayant conclu le contrat doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu. Tranche de revenu annuel Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé Entre <span class="valeur">10 843</span> et <span class="valeur">18 655 €</span> inclus <span class="valeur">10 %</span> <span class="valeur">781,18 €</span> <span class="valeur">781,18 €</span> Entre <span class="valeur">18 655 €</span> et <span class="valeur">46 637,50 €</span> inclus <span class="valeur">23 %</span> <span class="valeur">6 435,98 €</span> <span class="valeur">8 301,48 €</span> Entre <span class="valeur">46 637,50 €</span> et <span class="valeur">111 930,00 €</span> inclus <span class="valeur">3 %</span> <span class="valeur">1 958,78 €</span> <span class="valeur">10 260,25 €</span> La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans. Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant. La durée maximale possible est de <span class="miseenevidence">4 ans</span>. La mesure prend fin au terme du contrat s'il a fourni les effets souhaités. Les services du département rapportent au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne, ainsi que le bilan des actions menées auprès d'elle. Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des contentieux de la protection pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2120">tutelle</a>).
La Maj est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. À la différence de la Masp, elle est contraignante : elle n'est pas accompagnée d'un contrat et s'impose au majeur. Sont concernées les majeurs : Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut demander la mesure au regard du rapport des services sociaux. Le juge prend la décision après avoir entendu ou appelé la personne concernée. Il choisit les prestations sociales concernées par la mesure. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le mandataire judiciaire doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations. La personne doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu. Tranche de revenu annuel Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé Entre <span class="valeur">10 843</span> et <span class="valeur">18 655 €</span> inclus <span class="valeur">10 %</span> <span class="valeur">781,18 €</span> <span class="valeur">781,18 €</span> Entre <span class="valeur">18 655 €</span> et <span class="valeur">46 637,50 €</span> inclus <span class="valeur">23 %</span> <span class="valeur">6 435,98 €</span> <span class="valeur">8 301,48 €</span> Entre <span class="valeur">46 637,50 €</span> et <span class="valeur">111 930,00 €</span> inclus <span class="valeur">3 %</span> <span class="valeur">1 958,78 €</span> <span class="valeur">10 260,25 €</span> La Maj n'entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile. Le juge statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure. Le juge fixe la durée de la mesure pour 2 ans au maximum. Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République. La durée maximale possible est de <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.
Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
Mesure d'accompagnement social personnalisé
Code civil : articles 495 à 495-9
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)
©
Direction de l'information légale et administrative
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Engagements réciproques
Refus ou non respect du contrat
Durée du prélèvement
Procureur de la République
Rôle du mandataire judiciaire
Conséquences
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
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Vérifié le 04/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté. Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
