Question-réponse
Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce.
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2158">huissier de justice</a> de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal. Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...). La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
Formulaire Cerfa n° 11808*06 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
À savoir si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales. La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche. Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite... Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N159">jugement de divorce</a>. C'est également le cas pour les domaines suivants : Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
À savoir les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
Formulaire Cerfa n° 11808*06 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
À savoir si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2158">huissier de justice</a> d'en forcer l'exécution. Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts. Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge. Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
Formulaire Cerfa n° 12823*02
Accéder au formulaire
(pdf - 147.2 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Gratuit. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages. Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire. Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.
Attention :
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos) C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits. Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
À savoir les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
Formulaire Cerfa n° 12823*02
Accéder au formulaire
(pdf - 147.2 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Gratuit.
À savoir la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné.
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
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Direction de l'information légale et administrative
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Définition
Qui peut obtenir la copie ?
Comment demander la copie ?
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Coût
Refus de délivrance
Où s’adresser ?
Définition
Qui peut demander une copie simple ?
Comment demander une copie simple ?
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Coût
Refus de délivrance
Où s’adresser ?
Définition
Qui peut demander une copie ?
Comment demander une copie ?
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Où s’adresser ?
Coût
Refus de délivrance
Où s’adresser ?
Définition
Qui peut demander une copie du jugement ?
Comment demander une copie ?
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Où s’adresser ?
Coût
Refus de délivrance
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Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce. Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Comment obtenir la copie d'un jugement ?
