Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur. Si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité légale de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité légale est calculée de la manière suivante : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse : Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de <span class="valeur">1 200 €</span> soit <span class="valeur">2 400 €</span> à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à <span class="valeur">1 140 €</span> (2 280 /2). L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu et est soumise à <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-depart-volonta.html" target="_blank">cotisations</a>
sauf si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>. En complément de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) les sommes suivantes : Si vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a> et à une indemnité de mise à la retraite. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : Le salaire pris en compte, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. L'indemnité de mise à la retraite est soumise à <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-mise-a-la-retr.html" target="_blank">cotisations</a>
selon son montant. L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu. Toutefois, si son montant dépasse celui prévu par la loi ou par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants : C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte. En complément de l'indemnité de mise à la retraite, vous percevez (si vous remplissez les conditions pour ne bénéficier) les sommes suivantes :
Cotisations applicables à l'indemnité de départ volontaire à la retraite
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Cotisations applicables à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Déclaration de l'indemnité de retraite
Ministère chargé des finances À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
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