Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a> sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification. Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Ces document doivent être traduits par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants : Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants : Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification : Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sans formalité d'authentification. Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191" target="_blank">annexe du règlement européen (UE) 2016/1191</a>
. Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d'identité. Des règles différentes s'appliquent aussi à un document délivré <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17852">sous seing privé</a>. Selon les accords conclus entre la France et le pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a>. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">L'apostille</a> permet d'attester les informations suivantes : Un timbre est apposé sur le document. Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies : La traduction doit être présentée avec le document d'origine. Vous devez adresser votre demande d'apostille au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse. La délivrance de l'apostille est gratuite. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Formulaire Cerfa n° 15703*01 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Formulaire Cerfa n° 15703*01 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostille</a>, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes : Un cachet est apposé sur l'acte. La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
. Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès. L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois. Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce. L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition. Le document doit être un original ou une copie <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>. Le document doit comporter les mentions suivantes : Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. Un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement... Les signatures doivent être originales. Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature. La signature du signataire de l'acte doit être certifiée. La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire. S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>. Le document doit comporter les mentions suivantes : Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins. Par courrier 180 boulevard Haussmann 75389 Paris Cedex 08 Par téléphone 01 53 89 32 00 Par fax 01 53 89 32 01 Par courrier électronique <a href="mailto:conseil-national@cn.medecin.fr" target="_blank">conseil-national@cn.medecin.fr</a> Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1420">L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)</a> doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique. La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative. Par téléphone <span class="miseenevidence">01 40 58 77 00</span> Prix d'un appel local depuis un poste fixe Par courrier DILA 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15 Par mail infos@dila.gouv.fr Le document doit être une copie <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>. Le document doit comporter les mentions suivantes : Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12146">Kbis</a> doit être un original de moins de 3 mois signé du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a>. Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail. Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes : La traduction doit être présentée avec le document d'origine. La démarche se fait en 2 temps : Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
À savoir consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a>
pour avoir des informations complémentaires. La légalisation coûte <span class="valeur">10 €</span> par document. Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)". Le paiement peut se faire également par virement bancaire. La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade. L'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostille</a> est une procédure de légalisation simplifiée. L'apostille d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes : Un timbre est apposé sur le document. L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
. L'apostille concerne uniquement les actes publics. La plupart des apostilles concernent les documents suivants : Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes : Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes : La traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine. Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la cour d'appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. Si vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire, adressez-vous à la cour d'appel de Rennes. Si vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation, adressez-vous à la cour d'appel de Paris. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir. Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire Cerfa n° 15703*01 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a>
pour avoir des informations complémentaires. La délivrance de l'apostille est gratuite. Formulaire
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté
Légalisation d'un document étranger pour une démarche en France
Papiers - Citoyenneté Papiers - Citoyenneté
Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
Commission européenne
Annexe du règlement 2016/11/91 : formulaire multilingue d'aide à la traduction
Commission européenne
©
Direction de l'information légale et administrative
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Demande d'apostille
Où s’adresser ?
Demande d'apostille
Où s’adresser ?
De quoi s'agit-il ?
Quels documents peuvent être légalisés ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Légalisation d'une traduction
Démarche
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Coût
De quoi s'agit-il ?
Quels documents peuvent être apostillés ?
Document traduit
Démarche
Demande d'apostille
Où s’adresser ?
Coût
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Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a> sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné. Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostille</a>, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté
Légalisation d'un document étranger pour une démarche en France
Papiers - Citoyenneté Papiers - Citoyenneté
Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
Commission européenne
Annexe du règlement 2016/11/91 : formulaire multilingue d'aide à la traduction
Commission européenne
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
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