Fiche pratique
Vérifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous devez justifier, <span class="miseenevidence">depuis la reconnaissance de votre handicap</span>, d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée. Année de naissance Âge minimum de départ à la retraite Durée totale d'assurance (en trimestres) Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 1958, 1959, 1960 59, 60 ou 61 ans 87 67 1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 56 ans 118 98 57 ans 108 88 58 ans 98 78 59, 60 ou 61 ans 88 68 1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 56 ans 119 99 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 56 ans 120 100 57 ans 110 90 58 ans 100 80 59, 60 ou 61 ans 90 70 1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 56 ans 121 101 57 ans 111 91 58 ans 101 81 59, 60 ou 61 ans 91 71 1973 et après 55 ans 132 112 56 ans 122 102 57 ans 112 92 58 ans 102 82 59, 60 ou 61 ans 92 72
Exemple Si vous êtes né(e) en 1967 et que vous justifiez en 2023 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 57 ans.
À savoir les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance (totale et cotisée). Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période. Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite. Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>. La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), sur demande de votre caisse de retraite. La durée des services pouvant être validés par la commission est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance exigée. Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de la commission, qui doit être argumenté. Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration. Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes : Vous bénéficiez d'une pension de retraite sans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20349">décote</a> et d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16494">majoration de votre pension</a>.
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous devez justifier, <span class="miseenevidence">depuis la reconnaissance de votre handicap</span>, d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée. Année de naissance Âge minimum de départ à la retraite Durée totale d'assurance (en trimestres) Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 1958, 1959, 1960 59, 60 ou 61 ans 87 67 1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 56 ans 118 98 57 ans 108 88 58 ans 98 78 59, 60 ou 61 ans 88 68 1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 56 ans 119 99 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 56 ans 120 100 57 ans 110 90 58 ans 100 80 59, 60 ou 61 ans 90 70 1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 56 ans 121 101 57 ans 111 91 58 ans 101 81 59, 60 ou 61 ans 91 71 1973 et après 55 ans 132 112 56 ans 122 102 57 ans 112 92 58 ans 102 82 59, 60 ou 61 ans 92 72
Exemple Si vous êtes né(e) en 1967 et que vous justifiez en 2023 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 57 ans.
À savoir les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance (totale et cotisée). Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période. Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite. Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>. La durée des services pouvant être validés est limitée à <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance requise. Dans un premier temps, vous devez adresser à votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R38846">Carsat</a> une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire
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(pdf - 322,3 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016. Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes : La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R38846">Carsat</a> le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Formulaire Cerfa n° 12772*06
Accéder au formulaire
(pdf - 173.1 KB)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span>. Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19643">majoration de votre pension</a> liée au handicap.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Articles 24 bis, 25
Consultation du relevé de situation individuelle
Téléservice
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
©
Direction de l'information légale et administrative
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Durée d'assurance requise
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Durée d'assurance requise
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Où s’adresser ?
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
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Vérifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
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