Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les personnes détenues peuvent travailler en prison, si elles le souhaitent. L'administration pénitentiaire n'a pas l'obligation de leur procurer du travail, mais elle doit s’efforcer de le faire. Le travail doit se dérouler dans les locaux de la prison. Les règles du code du travail ne s'appliquent pas à cette situation.
La direction de la prison doit s'efforcer de trouver un travail pour chaque personne détenue, mais ce n'est pas une obligation pour l'établissement. La personne détenue n'a pas non plus l'obligation de travailler en prison et, si elle le fait, cela doit être sur la base du volontariat. Le poste de travail est choisi en tenant compte des éléments suivants : Le travail se déroule dans les locaux de la prison.
À savoir une personne détenue en semi-liberté (c'est-à-dire libre pendant la journée selon les horaires définis par le magistrat, et incarcérée la nuit) ou placée à l'extérieur peut travailler en dehors de la prison. Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique, comme pour n'importe quel salarié. Le code du travail et le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a> habituel ne s'appliquent pas aux personnes détenues travaillant en prison. La personne détenue ne signe pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement. La rémunération ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">1,62 €</span> par heure. Le montant de la rémunération est porté à la connaissance des personnes détenues avant le début de l'activité. La rémunération est soumise à des cotisations sociales. La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte bancaire nominatif. Elle peut en disposer immédiatement, mais une partie est cependant retenue pour constituer un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2502">pécule de libération</a>. Il peut arriver aussi qu'une partie de la rémunération soit retenue pour indemniser les victimes. La durée du travail pénitentiaire ne peut pas dépasser les horaires pratiqués en dehors de la prison dans le secteur d'activité concerné. Il y a plusieurs cas de figure possibles. La personne détenue qui travaille en prison peut exercer son activité pour le compte d'une entreprise privée. On parle du régime de la <span class="expression">concession</span> : l'administration pénitentiaire conclut un contrat avec une entreprise qui installe ses ateliers dans les locaux de la prison. C'est l'entreprise qui organise alors le travail. La personne détenue peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep). Le travail s'effectue alors sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire, dans des ateliers gérés par le service de l'emploi pénitentiaire (SEP). Le détenu produit des biens et des services qui sont vendus à l'extérieur. La personne détenue peut travailler pour le service général de la prison. Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tâches nécessaires au fonctionnement de l'établissement. Par exemple, faire des travaux d'entretien des locaux ou laver le linge. La personne détenue peut saisir :
Code de procédure pénale : articles 717-3
Cadre général de l'organisation du travail en prison
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : article 33
Contrat d'engagement
Code de procédure pénale : articles D432-1 à D432-4
Principes relatifs au travail en prison
Code de procédure pénale : articles D433 à D433-9
Formes et modalités du travail en prison
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Direction de l'information légale et administrative
Travail en prison
Régime de la concession
Régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep)
Service général de la prison
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Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les personnes détenues peuvent travailler en prison, si elles le souhaitent. L'administration pénitentiaire n'a pas l'obligation de leur procurer du travail, mais elle doit s’efforcer de le faire. Le travail doit se dérouler dans les locaux de la prison. Les règles du code du travail ne s'appliquent pas à cette situation. Travail en prison
