Fiche pratique
Vérifié le 01/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Une personne détenue a des droits familiaux (par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche). Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
La personne détenue a toujours le droit de se marier. Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14149">permis de visite</a> pour pouvoir entrer dans la prison. La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté. Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines. Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive, et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes : En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision. Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale. Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale lors du jugement qui l'a condamnée ou à une autre occasion, elle conserve <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant. Une personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès de la personne pour lui faire signer la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F887">reconnaissance de paternité ou de maternité</a>. Le détenu concerné doit envoyer par courrier une demande au procureur de la République du tribunal dont dépend la prison. La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé. Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement. La permission est accordée par le juge d'application des peines. Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée. Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé. Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours. Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France. Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence. Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines et la demande doit lui être adressée par écrit. L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive. Les femmes détenues peuvent garder leurs enfants avec elles en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois. La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation. La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui prendra une décision après avis d'une commission consultative. Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison. Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes. Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation. Toutes les personnes écrouées sont affiliées au régime général de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F677">l'assurance maladie</a> et si nécessaire à une assurance complémentaire santé pour la prise en charge financière de leurs soins. Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...), sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a>, allocations logement, etc.). Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations relatives à ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice. Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Ce service est chargé de coordonner, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur. Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter : Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales. Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).
À savoir pour voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut faire cette démarche au plus tard le 14 mai 2021. Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote (bureau de vote, par procuration, par correspondance). Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance). Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés. Vote au bureau de vote <span class="miseenevidence">Comment aller au bureau de vote ?</span> Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié. <span class="miseenevidence">Comment s'inscrire sur les listes électorales ?</span> En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants : Le détenu doit également fournir un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34779">justificatif d'identité et de nationalité</a>. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. Vote par procuration <span class="miseenevidence">Comment voter par procuration ?</span> Le détenu peut voter par procuration : Pour cela, il doit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1604">désigner un électeur</a> (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35316">pour voter à sa place</a> le jour de l'élection ou du référendum. Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander <span class="miseenevidence">Comment s'inscrire sur les listes électorales ?</span> En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants : Le détenu doit également fournir un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34779">justificatif d'identité et de nationalité</a>. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. Vote par correspondance <span class="miseenevidence">Sur quelle liste électorale s'inscrire ?</span> Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants : <span class="miseenevidence">Comment voter ?</span> Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant). Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants : Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur. Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote. Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants. La personne détenue peut saisir :
Une personne détenue a toujours le droit de se marier. Elle doit demander l'autorisation du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire. Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14149">permis de visite</a> pour pouvoir entrer dans la prison.
À savoir les personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire et qui n'ont pas été définitivement condamnées ne peuvent pas se marier hors de la prison. Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant. La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F887">reconnaissance de paternité ou de maternité</a>. La demande doit être envoyée par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend la prison. En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Si l'autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence. La demande doit être adressée directement au juge. L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive. Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois. La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation. La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui prendra une décision après avis d'une commission consultative. Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison. Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux dans les conditions comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes. Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation. Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion. Toutes les personnes écrouées sont affiliées au régime général de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F677">l'assurance maladie</a> et si nécessaire à une assurance complémentaire santé pour la prise en charge financière de leurs soins. Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a>, allocations logement, etc.). Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations relatives à ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice. Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur. Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales. Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.
À savoir pour voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut faire cette démarche au plus tard le 14 mai 2021. Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote (par procuration ou par correspondance). Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance). Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés. Vote par procuration <span class="miseenevidence">Comment voter par procuration ?</span> Le détenu peut voter par procuration : Pour cela, il doit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1604">désigner un électeur</a> (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35316">pour voter à sa place</a> le jour de l'élection ou du référendum. Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander : <span class="miseenevidence">Comment s'inscrire sur les listes électorales ?</span> En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants : Le détenu doit également fournir un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34779">justificatif d'identité et de nationalité</a>. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. Vote par correspondance <span class="miseenevidence">Sur quelle liste électorale s'inscrire ?</span> Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants : <span class="miseenevidence">Comment voter ?</span> Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant). Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants : Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur. Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote. Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants. La personne détenue peut saisir :
Code de procédure pénale : article D424
Célébration de mariage
Code de procédure pénale : articles D142 à D146
Permissions de sortir
Code de procédure pénale : article 723-6
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
Code de procédure pénale : article 147
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
Code de procédure pénale : article 148-5
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire
Code de procédure pénale : articles D366 à D367
Protection sociale des détenus
Code de procédure pénale : articles D400 à D401-2
Protection de la mère et de l'enfant
Code électoral : articles L1 à L6
Exercice du droit de vote
Je suis en détention - Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Mariage d'une personne condamnée
Où s’adresser ?
Autorité parentale
Où s’adresser ?
Maladie ou décès d'un proche
Où s’adresser ?
Maternité
Droit d'être informé
Assurance maladie
Prestations sociales
Hébergement - Logement
Mariage d'une personne en détention provisoire
Autorité parentale
Où s’adresser ?
Maladie ou décès d'un proche
Où s’adresser ?
Maternité
Droit d'être informé
Assurance maladie
Prestations sociales
Hébergement - Logement
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Une personne détenue a des droits familiaux (par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche). Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
Je suis en détention - Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
