Fiche pratique
Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Formulaire Cerfa n° 10071*14 Ministère chargé de la justice La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire Cerfa n° 10071*14 Ministère chargé de la justice La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants : Par téléphone 00 681 72 27 15 Par courrier Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu Par télécopie 00 681 72 26 64 Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10071*14 Ministère chargé de la justice Par téléphone 00 681 72 27 15 Par courrier Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu Par télécopie 00 681 72 26 64 Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document. Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants : Par téléphone 00 687 27 93 67 Par messagerie Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr Par courrier Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex Par télécopie 00 687 27 96 15 Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10071*14 Ministère chargé de la justice Par téléphone 00 687 27 93 67 Par messagerie Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr Par courrier Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex Par télécopie 00 687 27 96 15 Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document. Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants : Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française Par téléphone 00 689 40 41 55 00 Par courrier Tribunal de première instance Service du casier judiciaire 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP101 98713 Papeete Tahiti Par courriel casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr Par télécopie 00 689 40 45 40 12 00 689 40 41 55 78 Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10071*14 Ministère chargé de la justice Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française Par téléphone 00 689 40 41 55 00 Par courrier Tribunal de première instance Service du casier judiciaire 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP101 98713 Papeete Tahiti Par courriel casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr Par télécopie 00 689 40 45 40 12 00 689 40 41 55 78 Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document. Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate. Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur. Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement : Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail. Ministère chargé de la justice Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.). Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum. Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Formulaire Cerfa n° 10071*14 Ministère chargé de la justice La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus). Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
©
Direction de l'information légale et administrative
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
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