Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.
Né(e) en France
Né(e) à l'étranger
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Elle comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Il comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
En ligne
Sur place
Par courrier
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu de naissance</span> de la personne concernée par l'acte.
Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
À savoir
en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
Si l'acte est demandé <span class="miseenevidence">par internet ou par courrier</span>, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si l'acte est demandé <span class="miseenevidence">sur place</span>, il est délivré immédiatement.
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Elle comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.
Il comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.
Copie intégrale
Extrait avec filiation
Extrait sans filiation
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
En ligne
Par courrier
Pour faire une demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a>
</span>.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les informations suivantes :
Nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation)
Adresse du demandeur
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.
Gratuit
En ligne
Par courrier
Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">10 jours calendaires</a>
</span>.
Pour l'obtenir, vous devez <span class="miseenevidence">vous connecter à votre compte Service-Public.fr</span>. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.
Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">10 jours calendaires</a>
</span>, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.
Lundi : 8 h 00 à 12 h 30
Mardi : 8 h 00 à 12 h 30 – 13 h 30 à 17 h
Mercredi : 8 h 00 à 12 h 30 – 13 h 30 à 17 h
Jeudi : 13 h 30 à 17 h
Vendredi : FERME
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