Fiche pratique
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent. La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Formulaire annexe : Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Gratuit Si l'acte est demandé <span class="miseenevidence">sur place</span>, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé <span class="miseenevidence">par internet ou par courrier</span>, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent. La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. Pour faire une demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a>
</span>. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a> Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
À savoir si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Gratuit Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">10 jours calendaires</a>
</span>. Pour l'obtenir, vous devez <span class="miseenevidence">vous connecter à votre compte Service-Public.fr</span>. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">10 jours calendaires</a>
</span>, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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