Question-réponse
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">881,91 €</span> par trimestre. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">881,91 €</span> par trimestre. La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 261,16 €</span> par trimestre. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 261,16 €</span> par trimestre. Oui, la pension d'invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l'invalidité. Catégorie Situation 1<Exposant>re</Exposant> catégorie Invalide capable d'exercer une activité rémunérée 2<Exposant>e</Exposant> catégorie Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque 3<Exposant>e</Exposant> catégorie Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
