Fiche pratique
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Aucun document n'est exigé. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Gratuit Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Le document est délivré immédiatement. Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
À savoir le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Pour faire une demande en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a>
</span>. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a> Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
À savoir pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné. Gratuit Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">10 jours calendaires</a>
</span>. L'acte comporte la signature électronique d'un officier de l'état civil. Pour l'obtenir, vous devez <span class="miseenevidence">vous connecter à votre compte Service-Public.fr</span>. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">10 jours calendaires</a>
</span>, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.
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Acte de décès : demande de copie intégrale
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Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites. Acte de décès : demande de copie intégrale
