Question-réponse
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (<span class="expression">union libre</span>), le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent si vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Renseignez vous sur vos <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2562">droits d'occupation du logement</a>. Si les 2 concubins achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple). Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes. Vous pouvez ouvrir avec la personne avec qui vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2385"> PEA</a>,...). Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À savoir en cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N20373">crédit immobilier</a> si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur. Les concubins <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F362">déclarent séparément leurs revenus</a>. Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10477">des règles spécifiques</a>.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété). Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Si vous déménagez, renseignez vous sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2278">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise. Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17556">chercher un nouvel emploi</a> proche du domicile de votre concubin. Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant : Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration. Vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple. À défaut, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F544">mise en disponibilité</a> ou, éventuellement, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F513">démissionner</a>. Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32266"> collaborateur, associé ou salarié</a>. Si l'un de vous a une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle. Vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une de ces allocations : Il faut avertir la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F827">caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> de votre changement de situation.
À noter si vous percevez, pour votre enfant, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, elle vous sera retirée. Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :
Renseignez vous sur vos <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2565">droits d'occupation du logement</a>. Si les 2 partenaires achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple). Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1026">de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre</a>. Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2385"> PEA</a>, ...). Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À savoir en cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N20373">crédit immobilier</a> si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur. Vous faites une déclaration commune. Vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F388">devez signaler ce changement</a> à l'administration fiscale. Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10477">règles spécifiques</a>.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété). Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Cette liste peut être intégrée ou annexée à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1618">convention de Pacs</a>. Si vous déménagez, renseignez vous sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2278">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise. Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. Vous pouvez aussi envisager de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17556">chercher un nouvel emploi</a> proche du domicile de la personne avec qui vous vivez en couple. Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant : Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration. Vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple. Sinon, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F544">mise en disponibilité</a> ou, éventuellement, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F513">démissionner</a>. Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration. Vous pouvez demander un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F539">congé sans solde</a> ou, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F513">démissionner</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32266"> collaborateur, associé ou salarié</a>. Si l'un de vous a une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle. Vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui verse les allocations suivantes : Vous devez avertir la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F827">caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> de votre changement de situation.
À noter si vous percevez, pour votre enfant, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, elle sera retirée. Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1618">convention de Pacs</a>.
Vous devez vous renseigner sur <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1159">droits d'occupation du logement</a>. Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F948">marié sous un contrat</a> instaurant une communauté universelle. En cas d'acquisition d'un logement <span class="miseenevidence">par les 2 époux</span>, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat et selon le contrat de mariage). Vous convenez, avec la personne avec qui vous vivez en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F966">de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre</a>. Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2385"> PEA</a>, ...). Si vous vous mariez sous le régime de la communauté de biens (universelle ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F835">réduite aux acquêts</a>), votre époux(se) et vous-même serez obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits : Dans les autres cas, vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À savoir en cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N20373">crédit immobilier,</a> si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur. Vous faites une déclaration commune. Vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F388">devez signaler ce changement</a> à l'administration fiscale. Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10613">règles spécifiques</a>.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété). Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F948">mariage avec contrat</a>, à l'acte du notaire. Si vous déménagez, renseignez vous sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2278">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise. Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17556">chercher un nouvel emploi</a> proche du domicile de votre concubin. Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant : Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration. Vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F459">mutation</a> pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple. À défaut, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F544">mise en disponibilité</a> ou, éventuellement, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F513">démissionner</a>. Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34544">congé pour déménagement</a> dont vous pouvez bénéficier dans votre administration. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32266"> collaborateur, associé ou salarié</a>. Si un des membres du couple est affilié à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20314">complémentaire santé,</a> je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple. J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse : Les parents peuvent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10505">choisir le nom que portera leur enfant </a>. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père. Les 2 parents exercent en commun <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>. Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :
À savoir je peux aussi envisager une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1094">adoption</a>. J'avertis ma <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F827">caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> de mon changement de situation.
À noter si je perçois pour mon enfant <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, elle m'est retirée. Je fais en sorte de pouvoir disposer de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>. Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F868">nouveau nom</a> : Je peux faire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33250">inscrire ce nouveau nom</a> sur mes documents d'identité.
©
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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
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Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (<span class="expression">union libre</span>), le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent si vous êtes concubin, pacsé ou marié. Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
