Fiche pratique
Vérifié le 13/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet. Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit. Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes : Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Décisions Délai Condamnation bénéficiant de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F779">l'amnistie</a> Immédiat Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire Immédiat Condamnation prononcée pour contravention 3 ans Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine 3 ans Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation 3 ans Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale 3 ans Jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de moins de 5 ans 5 ans Interdiction de gérer de plus de 5 ans Après la fin de la peine d'interdiction Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans
À savoir le délai est doublé en cas de condamnation en récidive. Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire. Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé. Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel. Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes : Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Décisions Délai - Condamnation bénéficiant de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F779">l'amnistie</a> - Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire Immédiat Condamnation à une peine de jours-amende 3 ans Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans 5 ans Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes 5 ans Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques 5 ans Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques Après la fin de la peine Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans
À savoir le délai est doublé en cas de condamnation en récidive. Pour une condamnation prononcée par une juridiction d'un pays européen à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants : Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire. Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé. Qui peut consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire ? Vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu'à certaines personnes ou institutions. Il s'agit des employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques. Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d'une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs. Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. L'autorité administrative transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation. Dans le cas contraire, l'autorité administrative doit informer le dirigeant de l'organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations. Dans ce cas, l'autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l'embauche de la personne concernée. La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes : Comment faire pour consulter le contenu de votre bulletin n°2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire. La communication se fait oralement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie du relevé intégral de votre casier judiciaire. Vous ne pourrez donc pas transmettre vous même le bulletin n°2 ou le bulletin n°1 à un employeur ou à un organisme. Vous pouvez faire la demande de communication du contenu intégral de votre casier judiciaire sur place au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1127">parquet</a> du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1420">bulletin n°3</a> est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
À noter certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal. Certains éléments peuvent être immédiatement effacés : Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire. Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1420">faire la demande</a> en ligne ou par courrier.
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire
Code pénal : articles 133-12 à 133-17
Effacement des condamnations
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Direction de l'information légale et administrative
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
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