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                    Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
    
        Vérifié le 01/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Jusqu'en 2019, le  propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait  s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.
Cette taxe est aujourd'hui supprimée.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 234                                                        
                        
                    
                                        Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P                                                        
                        
                    
                                        Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement                                                        
                        
                    
                                        Pour connaître la liste des communes classées en zone Abis ou A
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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