Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans).
Vous devez notamment, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), si vous effectuez l'une des transformations suivantes : Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :
Attention :
le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues. En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, n'entraînent pas une modification de la carte grise.
À savoir les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70%. La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788"> France Connect</a>. Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a>
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Les pièces à produire varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajouts d'équipements pour une personne handicapée). Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores) , vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document est délivré par la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12143">Dreal</a>, <span class="miseenevidence">sauf si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</span>. Dans ce cas, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France. Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12143">Dreal</a>. Pour tout véhicule présenté à la réception à titre isolé, vous devez présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N31200">soumis à cette obligation</a>.
À noter s'agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le véhicule sans qu'il ait à subir de réception à titre isolé. Il doit être conservé à bord du véhicule transformé pour être présenté lors d'un contrôle routier ou à l'occasion des visites de contrôles techniques périodiques. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du certificat de conformité délivré et signé par le constructeur ou son représentant accrédité qui a effectué la transformation. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Pour obtenir le certificat 846A : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous faites des modifications sur votre véhicule avant de refaire la carte grise à votre nom, le coût sera celui du véhicule avec les nouvelles caractéristiques. Si les modifications sont faites après, le coût sera variable selon le type de modification réalisée. Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux, car sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>).
Attention :
le débridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d'une contravention <span class="valeur">135 €</span>.
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Article R322-8
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Classification des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Ministère chargé de l'intérieur
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Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
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Ministère chargé de l'intérieur
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