Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16947">un enfant à charge</a> de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité. Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes : Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement. Le certificat doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R13146">ayant droit</a>. Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable. Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire Cerfa n° 12666*03 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf. Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire Cerfa n° 12666*03 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA. Le montant quotidien est de <span class="valeur">43,87 €</span>. Pour une demi-journée, le montant est de <span class="valeur">21,94 €</span>. Vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire mensuelle</span> équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation. Vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire mensuelle</span> équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi. Le montant quotidien est de <span class="valeur">52,12 €</span>. Pour une demi-journée, le montant est de <span class="valeur">26,06 €</span>. Vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire mensuelle</span> équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation. Vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire mensuelle</span> équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi. Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies : Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2019 qui est pris en compte pour 2021. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">27 165 €</span> <span class="valeur">35 900 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à <span class="valeur">5 511 €</span>. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">32 598 €</span> <span class="valeur">41 333 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à <span class="valeur">5 511 €</span>. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">39 118 €</span> <span class="valeur">47 853 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à <span class="valeur">5 511 €</span>. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">45 638 €</span> <span class="valeur">54 373 €</span> Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire : Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">6 520 €</span> <span class="valeur">6 520 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à <span class="valeur">5 511 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">35 900 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">41 333 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">47 853 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">54 373 €</span>. Vous devez ajouter à cette somme <span class="valeur">6 520 €</span> par enfant supplémentaire. Le montant du complément mensuel est de <span class="valeur">112,23 €</span>. Le droit est ouvert le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel 3 conditions sont remplies : Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
À savoir vous pouvez prendre des demi-journées. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À savoir en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert. Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À savoir en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans. Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours dans 3 cas : Justificatifs et date de versement Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de <span class="expression">l'attestation mensuelle AJPP</span>. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur. Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée. L'AJPP est due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.). L'allocation cesse d'être due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies. Partage entre les parents Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a> au titre d'un mois civil : Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus. Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt. Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total. L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes : Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions
Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande
Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
©
Direction de l'information légale et administrative
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Conditions relatives à l'activité professionnelle
Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
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Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
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Durée de droit à l'AJPP
Renouvellement
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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