Fiche pratique
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023. Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes : Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter le particulier employeur est exclu du dispositif. Seuls les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58301">Epic</a> et les entreprises d'armement. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Formulaire Cerfa n° 12434*03
Accéder au formulaire
(pdf - 398.6 KB)
Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1643">période d'essai</a>. Il ne peut pas comporter de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.
À savoir un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Le contrat doit être adressé à l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53312">Opco</a> compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature. L'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53312">Opco</a> dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives. Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants : Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois. La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes : Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. <span class="miseenevidence">Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.</span> Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat. La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes : Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. <span class="miseenevidence">Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.</span> La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI. La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés. Il ne peut pas travailler plus que la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1911">durée quotidienne de travail maximale autorisée</a>. Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation). Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés. Tout <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2216">salarié de moins de 18 ans</a> bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
À noter s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">ouvrables</a> par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés. Il s'agit par exemple des : Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté. Il s'agit par exemple du : La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques. Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation agréé public ou privé. La formation est gratuite. Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI). La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34153">tuteur</a> au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent. Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2. Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...). Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de document Ministère chargé du travail
Modèle de document Ministère chargé du travail La loi impose une rémunération minimale indexée sur le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a> pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation. <span class="miseenevidence">Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié</span>. Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac. Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984"> titre ou diplôme à finalité professionnelle</a> égal ou supérieur au niveau bac. Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant. Âge du salarié Salaire minimum de base (brut) Salaire minimum majoré (brut) Moins de 21 ans <span class="valeur">855,03 €</span> <span class="valeur">1 010,48 €</span> De 21 ans à 25 ans inclus <span class="valeur">1 088,21 €</span> <span class="valeur">1 243,67 €</span>
À savoir le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base. Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2408">avantages en nature</a> peuvent être déduits du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2301">salaire</a> à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. Le salarié a droit à la prise en charge de ses <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19846">frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail. L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP), qui a remplacé la visite médicale d'embauche. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46467">Vip</a> est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers. À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2211">service de santé au travail</a>. La Vip est réalisée <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 3 mois</span> à partir de la prise effective du poste de travail. Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée<span class="miseenevidence"> avant son affectation</span>. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur. Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite : Un dossier médical en santé au travail est ouvert. À la fin de chaque <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46467">Vip</a>, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur. Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
À noter sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16493">dispensé de la Vip.</a> Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F40">rupture du CDD</a>.
À savoir aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10033"> rupture</a> à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes : L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023. Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes : Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter le particulier employeur est exclu du dispositif. Seuls les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58301">Epic</a> et les entreprises d'armement. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Formulaire Cerfa n° 12434*03
Accéder au formulaire
(pdf - 398.6 KB)
Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes : Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1643">période d'essai</a>. Il ne peut pas comporter de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.
À savoir un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat. Le contrat doit être adressé à l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53312">Opco</a> compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature. L'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53312">Opco</a> dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives. Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants : Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois. La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes : Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs. Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat. La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes : Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions. La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI. La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés. Il ne peut pas travailler plus que la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1911">durée quotidienne de travail maximale autorisée</a>. Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation). Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés. Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés. Il s'agit par exemple des : Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté. Il s'agit par exemple du : La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques. Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation agréé public ou privé. La formation est gratuite. Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI). La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34153">tuteur</a> au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent. Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2. Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...). Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de document Ministère chargé du travail
Modèle de document Ministère chargé du travail Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...). Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger. La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (<span class="valeur">1 554,58 €</span> mensuels), ni à <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. <span class="miseenevidence">Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.</span> Les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2408">avantages en nature</a> peuvent être déduits du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2301">salaire</a> à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. Le salarié a droit à la prise en charge de ses <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19846">frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail. L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP), qui a remplacé la visite médicale d'embauche. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46467">Vip</a> est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers. À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2211">service de santé au travail</a>. La Vip est réalisée <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 3 mois</span> à partir de la prise effective du poste de travail. Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée<span class="miseenevidence"> avant son affectation</span>. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur. Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite : Un dossier médical en santé au travail est ouvert. À la fin de chaque <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46467">Vip</a>, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur. Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
À noter sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16493">dispensé de la Vip.</a> Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F40">rupture du CDD</a>.
À savoir aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10033"> rupture</a> à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans
Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6325-25
Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat
Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat
Code du travail : article D6325-11
Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation
Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant
Code du travail : article D6325-29
Carte d'étudiant des métiers
Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi
Code du travail : article R5221-1 à R5221-9
Étudiant étranger (R5221-7)
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Le contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
Ministère chargé de la formation professionnelle
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Direction de l'information légale et administrative
Contrat de professionnalisation
Personnes concernées
Employeurs concernés
Forme
Contrat de professionnalisation
Contenu
Validation
Convention avec une entreprise d'accueil
Engagement des parties
Durée du travail
Congés payés
Congés spécifiques
Qui assure la formation ?
Durée de la formation
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Rémunération minimale
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Frais de transports
Au moment de l'embauche
Autres examens médicaux
Personnes concernées
Employeurs concernés
Forme
Contrat de professionnalisation
Contenu
Validation
Convention avec une entreprise d'accueil
Engagement des parties
Congés payés
Congés spécifiques
Qui assure la formation ?
Durée de la formation
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Rémunération minimale
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Frais de transports
Au moment de l'embauche
Autres examens médicaux
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Fiche pratique
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Le contrat de professionnalisation
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Ministère chargé de la formation professionnelle Contrat de professionnalisation
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