Question-réponse
Vérifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits : Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34572">requalification</a> du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié. Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F36">CDD</a> ou au travail temporaire sans contrat écrit. Aucun écrit n'est exigé pour un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1906">CDI</a> à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche
(DPAE)</a>. En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
