Fiche pratique
Vérifié le 07/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d'État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum. <span class="miseenevidence">Qui est concerné ?</span> Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le <span class="expression">centre de vos intérêts moraux et matériels</span> si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
À savoir la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. <span class="miseenevidence">Démarche</span> La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). <span class="miseenevidence">Durée du congé</span> La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. <span class="miseenevidence">Périodicité et lieu du congé</span> Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Vous devez passer votre congé dans le Dom, la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.
À noter le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions en métropole, ou dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41207">Dom</a> ou se situe sa résidence habituelle, ou dans un autre Dom, peut choisir : <span class="miseenevidence">Prise en charge des frais de transport</span> Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16947">enfants à charge pour mes prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a>, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41207">Dom</a> ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d'un autre Dom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. <span class="miseenevidence">Indemnité de cherté de vie</span> Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé <span class="expression">indemnité de cherté de vie</span>. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) Guadeloupe <span class="valeur">40 %</span> Guyane <span class="valeur">40 %</span> La Réunion <span class="valeur">35 %</span> Martinique <span class="valeur">40 %</span> Mayotte <span class="valeur">40 %</span> Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita <span class="valeur">94 %</span> Nouvelle Calédonie : autres communes <span class="valeur">73 %</span> Saint-Barthélemy <span class="valeur">40 %</span> Saint-Martin <span class="valeur">40 %</span> Saint-Pierre et Miquelon <span class="valeur">85 %</span> Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent <span class="valeur">108 %</span> Polynésie : autres subdivisions <span class="valeur">84 %</span> Wallis et Futuna <span class="valeur">105 %</span> <span class="miseenevidence">Qui est concerné ?</span> Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le <span class="expression">centre de vos intérêts moraux et matériels</span> si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. <span class="miseenevidence">Démarche</span> La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). <span class="miseenevidence">Durée du congé</span> La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. <span class="miseenevidence">Périodicité et lieu du congé</span> Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41207">Dom</a> ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole. Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n'êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires.
À noter le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom peut choisir : <span class="miseenevidence">Prise en charge des frais de transport</span> Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16947">enfants à charge pour mes prestations familiales</a>. Les frais de transport de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">conjoint</a> sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à <span class="valeur">18 552 €</span> brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a>, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Congé bonifié
