Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
Vous êtes concerné si : Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. La date d'expiration de la carte correspond la fin du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. Après <span class="miseenevidence"> 5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur
©
Direction de l'information légale et administrative
Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
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Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité. Après <span class="miseenevidence"> 5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi. Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
