Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en situation irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions. Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Vous devez répondre <span class="miseenevidence">aux 2 conditions suivantes</span> : À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis <span class="miseenevidence">3 ans</span> en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile. Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Vous devez présenter le formulaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18894">cerfa n°15186</a>, complété et signé par votre employeur. Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.). Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche). Plusieurs critères sont pris en compte, notamment : Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> est privilégié. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois ou plus est pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur. En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail. Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">travailleur temporaire</span> valable pour la durée du contrat. Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> valable 1 an et renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droits de timbre et taxe à payer
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
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Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture. Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
