Fiche pratique
Vérifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il peut vous aider à constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.
Il n'y a pas de condition pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un plan, même si vous êtes mineur. Mais il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l'ouvrir dans la même banque. Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire et verser le montant minimum requis. Le versement initial est de <span class="valeur">225 €</span> minimum. Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année. Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat. En général, ils sont fixés de la manière suivante : Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels. Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint. Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>. La durée minimale du PEL est de 4 ans. Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL. La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de <span class="valeur">1 %</span> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016. Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
À savoir il s'agit du taux brut. Les intérêts issus d'un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>. Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive. Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
À savoir la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique. Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16142">prêt à taux privilégié à certaines conditions</a>. Vous pouvez ajouter à vos droits à prêt issus de votre PEL les droits d'un membre de votre famille. Cela vous permet d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé. Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans. Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts seront diminués. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts. Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
À savoir si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé. Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé. Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives. Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire. Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année. Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat. En général, ils sont fixés de la manière suivante : Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels. Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint. Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>. La durée minimale du PEL est de 4 ans. Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL. La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. S'il a été ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15<Exposant>e</Exposant> année. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération. Le PEL d'une durée initiale de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan. Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL. Date d'ouverture Taux Entre juillet 1999 et mai 2000 2,61% Entre juin 2000 et juillet 2003 3,27% Entre août 2003 et janvier 2015 2,5 % Entre février 2015 et janvier 2016 2 % Entre février 2016 et juillet 2016 1,5 % Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 1 % Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
À savoir il s'agit du taux brut. Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Les intérêts issus du PEL de plus de 12 ans ouvert avant 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>. Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive. Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration. Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16142">obtenir un prêt à taux privilégié</a>. Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important. Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans. Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL ouvert avant 2018 pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16142">obtenir une prime d'État</a>. Cette prime est parfois majorée. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>. La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum. Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>. La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum. Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>. Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum. Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>. Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant. La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à<span class="valeur"> 1525 €</span>. Le montant de la prime ne peut pas être majoré. La prime d’État est versée sans condition. La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à <span class="valeur">1525 €</span>. Le montant de la prime ne peut pas être majoré. Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime seront diminués. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts et à prime. Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan. Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts et à prime. Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
À savoir si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé. Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé. Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives. Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire. Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 années le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3)
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
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Outil de recherche Argent
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
Plan épargne logement (PEL)
Versement initial
Autres versements
Durée minimale
Durée maximale
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Durée minimale
Durée maximale
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Vérifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il peut vous aider à constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux. Argent
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Plan épargne logement (PEL)
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