Fiche pratique
Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
Attention :
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs. Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la justice
À noter en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : <Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation> La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée. Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance. Des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes : <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N359">Lvret de famille</a> correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Attention :
le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés. Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger. Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger. En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1608">contester la décision</a>.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Attention :
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : <Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation> La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
Formulaire Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire
(pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
À savoir vous n'avez pas l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes : <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
À noter il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Vous devez fournir l'un des documents suivants : Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires. Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger. En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1608">contester la décision</a>.
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité Procédure d'enregistrement devant notaire Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Formulaire Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire Téléservice personnalisé sur SP
Modèle de demande d'attestation de Pacs
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