Fiche pratique
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendants</a> ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Le règlement de la succession diffère selon que le défunt était marié ou non. Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés. Parents vivants Héritage des parents Héritage de l'époux 2 La moitié de la succession La moitié de la succession 1 1/4 de la succession 3/4 de la succession Aucun Rien Toute la succession
À savoir les parents ont un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants : Parents vivants Héritage des parents Héritage des frères et sœurs 2 La moitié de la succession La moitié de la succession 1 1/4 de la succession Les 3/4 de la succession Aucun Rien Toute la succession La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple Si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir les parents ont un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées. Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines. Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir les parents ont un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
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