Fiche pratique
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1<Exposant>er</Exposant> donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Formulaire Cerfa n° 13410*05
Accéder au formulaire
(pdf - 492.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter. Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat tacite</span>. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause : La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite. La durée du certificat informatif est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa signature. La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie. L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire Cerfa n° 13410*05
Accéder au formulaire
(pdf - 492.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire annexe : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32190">périmètre protégé des monuments historiques</a>, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter. Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants : Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat tacite</span>. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause : La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite. La durée du certificat opérationnel est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa signature. La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie. L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours contentieux</a>.
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
Demande de certificat d'urbanisme
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1<Exposant>er</Exposant> donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Logement Secteurs d'activité Certificat d'urbanisme
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