Fiche pratique
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de : La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes : Les salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations.
À noter aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des faits de discrimination. Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences. L'employeur est en tenu de
respecter certaines règles
en matière de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1684">sélection des candidats</a>. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale... Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2024">recueillir de renseignements</a> sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple. Une salariée doit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1144">révéler sa grossesse</a> à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité. Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle. Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : Pour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l'accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1688">travail de nuit</a>, par exemple). Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. L'âge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise. D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple : Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le
<span class="miseenevidence">17</span>. Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">17</span> ou le <span class="miseenevidence">112</span> : Par téléphone Composez le
<span class="miseenevidence">17</span>
en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le
<span class="miseenevidence">112</span>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Un salarié peut <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche. Si vous pensez être victime d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
Service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Par téléphone (information générale) <span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span> Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 <span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé. Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carrière et concerne les fonctionnaires comme les contractuels. La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix. La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat. L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel. Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>.
À savoir L'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve). Un agent public ne peut pas être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19448">discriminé</a> en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap. Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>. Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité : Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents. Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2102">catégorie active</a> (en cas de recrutement dans la police par exemple). Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12344">corps ou cadres d'emplois</a> par promotion interne. Des distinctions peuvent également être faites entre femmes et hommes pour respecter la parité. Il en est ainsi lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens ou lors de la désignation des représentants des personnels aux instances représentatives (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a>, comités techniques). Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le
<span class="miseenevidence">17</span>. Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">17</span> ou le <span class="miseenevidence">112</span> : Par téléphone Composez le
<span class="miseenevidence">17</span>
en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le
<span class="miseenevidence">112</span>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif doit être mis en place dans chaque administration au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2020. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin. Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcèlement : Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits :
Service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Par téléphone (information générale) <span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span> Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 <span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Code du travail : article L1132-1
Discrimination à l'embauche dans le secteur privé
Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Protection des agents publics contre les discriminations Justice Justice
Diversité et prévention des discriminations dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
Discrimination au travail
Motifs de discrimination
Cas concernés
Respect de la vie privée
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
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Diversité et prévention des discriminations dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique Discrimination au travail
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