Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans, voire sans limitation de durée dans un certain cas.
La RQTH a pour objectif de permettre l'accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La RQTH permet notamment : La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La démarche diffère selon que vous faites ou non une demande pour percevoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>. Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de la demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH. Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d'une procédure accélérée. Il vous est donc conseillé de faire la demande de RQHT par son intermédiaire. Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé. Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH. La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre. La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale. Lorsque la RQTH est accordée, vous pouvez vous voir notamment proposer par la CDAPH : La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si :
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés Formulaire
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Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans, voire sans limitation de durée dans un certain cas.
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