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                    Clauses interdites dans un contrat de location                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Clauses interdites dans un contrat de location
    
        Vérifié le 05/03/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme  <span class="expression">non écrites</span>. La liste de ces clauses interdites  varie selon la date de signature du contrat de location.
        
            
                
                                            
                            
                                Logement vide                            
                        
                                            
                            
                                Logement meublé                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le bail est concerné s'il s'agit :

    d'un bail signé <span class="miseenevidence">depuis</span> le 27 mars 2014,

    ou d'un bail signé <span class="miseenevidence">avant</span> le 27 mars 2014 et renouvelé  depuis,

    ou d'un bail signé <span class="miseenevidence">avant</span> le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

	
   À savoir
	certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F920">le contrat de location</a>.
Objet du contrat de location
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements

    autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail
Paiement par le locataire
Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer

    Stipule  que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible

    Autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>

    Impose  au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10696">en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais</a>)

    Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)

    Fait supporter  au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

    Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Assurance habitation
Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>.
Mais une clause qui oblige le locataire à  prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C'est le cas d'une clause qui :

    interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui  interdit au locataire de demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à  21 jours</a> est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de  :

    prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée

    ou d'interdire  au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer  le propriétaire de toute responsabilité

    ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Visite du logement
Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a>
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu  les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite.
Renouvellement ou reconduction du bail
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit  le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).
Résiliation du bail
Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :

    prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge

    ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

	
   À savoir
	certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F920">le contrat de location</a>.
Objet du contrat de location
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.
Paiement par le locataire
Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer

    Stipule  que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible

    Autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2889">amendes</a> en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>

    Impose  au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10696">en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais</a>)

    Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)

    Fait supporter  au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

    Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Assurance habitation
Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>.
Mais une clause qui oblige le locataire à  prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C'est le cas d'une clause qui :

    interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui  interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à  40 jours est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de  :

    prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée

    ou d'interdire  au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer  le propriétaire de toute responsabilité

    ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Visite du logement
Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a>
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu  les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite.
Renouvellement ou reconduction du bail
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit  le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).
Résiliation du bail
Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :

    prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge

    ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le bail est concerné s'il s'agit :

    d'un bail signé <span class="miseenevidence">depuis</span> le 27 mars 2014,

    ou d'un bail signé <span class="miseenevidence">avant</span> le 27 mars 2014 et renouvelé  depuis,

    ou d'un bail signé <span class="miseenevidence">avant</span> le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

	
   À savoir
	certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F920">le contrat de location</a>.
Objet du contrat de location
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements

    autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail
Paiement par le locataire
Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer

    Stipule  que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible

    Autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2889">amendes et pénalités</a> en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>

    Impose  au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10696">en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais</a>)

    Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)

    Fait supporter  au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

    Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Assurance habitation
Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>.
Mais une clause qui oblige le locataire à  prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C'est le cas d'une clause qui :

    interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui  interdit au locataire de demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1857">indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à  21 jours</a> est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de  :

    prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée

    ou d'interdire  au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer  le propriétaire de toute responsabilité

    ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Visite du logement
Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a>
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu  les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite.
Résiliation du bail
Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :

    prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge

    ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

	
   À savoir
	certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F920">le contrat de location</a>.
Objet du contrat de location
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.
Paiement par le locataire
Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.
Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer

    Stipule  que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible

    Autorise le propriétaire à percevoir des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2889">amendes</a> en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33877">règlement intérieur de l'immeuble</a>

    Impose  au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10696">en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais</a>)

    Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)

    Fait supporter  au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

    Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives
Assurance habitation
Le locataire a l'obligation de souscrire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31300">un contrat d'assurance pour le logement</a>.
Mais une clause qui oblige le locataire à  prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.
Usage du logement par le locataire
Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.
C'est le cas d'une clause qui :

    interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Travaux ou dégradations
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui  interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à  40 jours est interdite.
Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, il est interdit de  :

    prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée

    ou d'interdire  au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer  le propriétaire de toute responsabilité

    ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Visite du logement
Une clause peut obliger le locataire à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1857">laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.</a>
Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu  les jours fériés ou durant plus de 2 heures <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">les jours ouvrables</a> est interdite.
Résiliation du bail
Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, une clause ne peut pas :

    prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge

    ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
En cas de doute
En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4                                                        
                        
                    
                                        Liste des clauses abusives définies par la loi
                                    
                                
                    
                        
                            Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée                                                        
                        
                    
                                        Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1171                                                        
                        
                    
                                        Définition d'une clause abusive
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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Clauses interdites dans un contrat de location

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