Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R43577">Asi</a>. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>. Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations : Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations : Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Les ressources de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 400</span> par mois (soit <span class="valeur">16 800</span> par an). Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.
À savoir le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril. Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte. Type de ressources Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources Revenus professionnels OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 331,87 €</span> - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">9 327,50 €</span> Pensions de retraite OUI Pensions d'invalidé OUI Allocation aux adultes handicapés (AAH) OUI Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire OUI Allocation de logement sociale (ALS) NON Prestations familiales NON <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> NON <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a> NON Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire NON <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> NON Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) NON Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Biens dont le demandeur a fait donation OUI, sous certaines conditions Valeur de votre résidence principale NON
Attention :
les montants attribués aux couples en 2021 ne sont pas encore connus. Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à <span class="valeur">11 763,26 €</span> par an (<span class="valeur">980,27 €</span> par mois) <span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois) Plus de <span class="valeur">11 763,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">16 800</span> par an Différence entre <span class="valeur">16 800</span> et le montant annuel des ressources du couple Plus de <span class="valeur">16 800</span> par an Pas d’allocation Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à <span class="valeur">8 488,68 €</span> par an (<span class="valeur">707,39 €</span> par mois) <span class="valeur">8 311,32 €</span> par an (<span class="valeur">692,61 €</span> par mois) Plus de <span class="valeur">8 488,68 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">16 800</span> par an Différence entre <span class="valeur">16 800</span> et le montant annuel des ressources du couple Plus de <span class="valeur">16 800</span> Pas d’allocation Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à <span class="valeur">11 763,26 €</span> par an (<span class="valeur">980,27 €</span> par mois) <span class="valeur">5 036,74 €</span> par an (<span class="valeur">419,72 €</span> par mois) Plus de <span class="valeur">11 763,26 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">16 800</span> par an Différence entre <span class="valeur">16 800</span> et le montant annuel des ressources du couple Plus de <span class="valeur">16 800</span> par an Pas d’allocation Ressources du couple Montant de l’Asi Jusqu'à <span class="valeur">8 488,68 €</span> par an (<span class="valeur">707,39 €</span> par mois) <span class="valeur">10 073,48 €</span> par an (<span class="valeur">839,46 €</span> par mois) Plus de <span class="valeur">8 488,68 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">16 800</span> par an Différence entre <span class="valeur">16 800</span> et le montant annuel des ressources du couple Plus de <span class="valeur">16 800</span> Pas d’allocation Vous devez remplir
le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire
(pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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(pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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(pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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(pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Condition de résidence Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi. Condition d'âge Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée. 4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa. Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>. Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations : Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations : Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">800,00 €</span> par mois (soit <span class="valeur">9 600,00 €</span> par an). Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.
À savoir le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril. Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte. Type de ressources Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources Revenus professionnels OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 399,12 €</span> - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">5 596,50 €</span> Pensions de retraite OUI Pensions d'invalidé OUI Allocation aux adultes handicapés (AAH) OUI Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire OUI Allocation de logement sociale (ALS) NON Prestations familiales NON <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> NON <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a> NON Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire NON <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> NON Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) NON Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Biens dont le demandeur a fait donation OUI, sous certaines conditions Valeur de votre résidence principale NON Le montant de l'Asi qui vous est versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total de vos ressources par mois. Vous devez remplir
le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 11175*05
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(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13435*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire Cerfa n° 13679*02
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Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Condition de résidence Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France. En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi. Condition d'âge Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée. 4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa. Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
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Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R43577">Asi</a>. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
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