Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>). Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>). Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50854">l'invalidation</a> du permis. Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre. La perte totale de points entraîne
automatiquement<span class="miseenevidence"> l'interdiction de conduire</span> tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de <span class="miseenevidence"> 6 mois</span> à partir de la date de remise de votre permis au préfet. Le délai est <span class="miseenevidence">d'1 an</span> si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total. De plus, vous devez être <span class="miseenevidence">reconnu médicalement apte à conduire</span>. Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture. Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire Cerfa n° 14880*02 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Le jour du contrôle, préparez les documents suivants : Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la sanction. Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants. <span class="miseenevidence">L'examen psychotechnique</span> est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>. La commission peut décider de vous soumettre à des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction. La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. L'avis médical vous est remis. Il a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a>. La lettre précise les voies et délais de recours. La lettre vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez : Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie. L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police <span class="miseenevidence">pendant 4 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire</span>. Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC. Le nouveau permis obtenu est un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2390">permis probatoire</a> : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite <span class="expression">probatoire</span>. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span>
</span>. Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec r<span class="miseenevidence">emise en main propre contre signature</span>. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police <span class="miseenevidence">pendant 4 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire</span>. Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Accessible avec vos identifiants. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous avez besoin des éléments suivants en version numérisée : Vous recevez le permis par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC. Le nouveau permis obtenu est un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2390">permis probatoire</a> : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite <span class="expression">probatoire</span>. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span>
</span>. Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec r<span class="miseenevidence">emise en main propre contre signature</span>. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local
À noter la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable. Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire. Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué. Pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35218">faire une réclamation</a>, vous pouvez faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>). Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50854">l'invalidation</a> du permis. Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. La perte totale de points entraîne
automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de <span class="miseenevidence"> 6 mois</span> à partir de la date de remise de votre permis au préfet. Le délai est <span class="miseenevidence">d'1 an</span> si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire. Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture. Pour pouvoir repasser votre permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire Cerfa n° 14880*02 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Le jour du contrôle, préparez les documents suivants : Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la sanction. Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants. <span class="miseenevidence">L'examen psychotechnique</span> est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>. La commission peut décider de vous soumettre à des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction. La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. L'avis médical vous est remis. Il a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a>. La lettre précise les voies et délais de recours. La lettre vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez : Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33694">l'épreuve théorique</a> (code) à condition de remplir les 2 conditions suivantes : Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire. Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2830">permis A</a>, vous récupérez uniquement le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31083">permis A2</a>. Vous ne pouvez pas obtenir votre permis. Vous devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code. Pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35218">faire une réclamation</a>, vous pouvez faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points : fonctionnement
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ?
Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ?
Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Transports
Points du permis de conduire : retrait et récupération
Transports
Rétention du permis de conduire
Transports
Suspension administrative du permis de conduire
Transports
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports
©
Direction de l'information légale et administrative
Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où faire le contrôle médical ?
Quels documents fournir ?
Permis de conduire - Avis médical
Comment se passe le contrôle médical ?
Où s’adresser ?
Quel est le prix ?
Résultat du contrôle
Comment contester ?
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Où s’adresser ?
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où faire le contrôle médical ?
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Permis de conduire - Avis médical
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Quel est le prix ?
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Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>). Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ?
Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
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