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Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50905">Sarvi</a> pour obtenir une aide au recouvrement.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du Sarvi, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • La victime est un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès
  • La victime ne peut pas être indemnisée par la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>.
  • La personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R19325">condamnation définitive</a>

Dossier à remplir

Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50905">Sarvi</a> le formulaire de demande d'aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Fonds de garantie - Sarvi

Délai

La demande doit être présentée au plus tard <span class="miseenevidence">1 an</span> après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Montant versé par le Sarvi

Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50905">Sarvi</a> verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes : 

Somme versée par le Sarvi en fonction du niveau de la condamnation prononcée

Niveau de la condamnation

Somme versée par le Sarvi

Condamnation inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> de la somme due

Condamnation supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>

<span class="valeur">30 %</span> de la somme due, avec un montant minimal de <span class="valeur">1 000 €</span> et maximum de <span class="valeur">3 000 €</span>

Ce montant est versé dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).

  À savoir

si la condamnation est supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, la somme versée par le Sarvi constitue une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50457">provision</a>.

Sommes récupérées auprès de la personne condamnée

Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.

En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

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