Fiche pratique
Vérifié le 27/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une <span class="miseenevidence">surélévation</span> ou de la <span class="miseenevidence">création d'une véranda.</span> Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². Cependant, <span class="miseenevidence">en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme</span> (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20568">recourir à un architecte</a>. Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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(pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire Cerfa n° 13703*07
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Une DP est exigée par la mairie quand <span class="miseenevidence">vous</span> <span class="miseenevidence">modifiez l'aspect extérieur</span> d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
À savoir si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre construction, vous devez déposer un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1986">permis de construire.</a> Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
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Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si <span class="miseenevidence">vous transformez un garage de plus de 5 m²</span> de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire. En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire Cerfa n° 13703*07
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54681">site protégé</a>...). C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal. Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F662">abri de jardin,</a> un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R11405"> surface de plancher</a> de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants : Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Attention :
aux abords des monuments historiques, des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54682"> sites patrimoniaux remarquables</a> ou d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54681"> site protégé</a> classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire Cerfa n° 13703*07
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31404">construction d'une piscine</a> non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m. Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Vous installez plus de 3 mois une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31404">piscine hors-sol</a> dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m. Vous installez une piscine dans le périmètre de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, aux abords d'un monument historique ou d’un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54681">site protégé</a> classé ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m². Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire Cerfa n° 13703*07
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale <span class="miseenevidence">moins de 3 mois par an</span> sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...). Par contre, si vous installez votre caravane <span class="miseenevidence">plus de 3 mois par an</span>, il vous faut déposer une DP en mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
Attention :
les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">La déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez remettre en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">La déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire Cerfa n° 13404*07
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez remettre en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs : Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Pour construire un mur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie dans les cas suivants : Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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(pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire Cerfa n° 13703*07
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(pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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(pdf - 212.6 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le<span class="miseenevidence"> plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Vous remettrez en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35336"> changement de destination</a> consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
Attention :
en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">La déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez remettre en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35349">La déclaration préalable de travaux</a> est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Formulaire Cerfa n° 13404*07
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Ministère chargé de l'urbanisme Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la <span class="miseenevidence">déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions</span> qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez remettre en mairie : Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 1 ou 2 mois</span> si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. La mairie peut également vous réclamer des <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du <span class="miseenevidence">projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction</span>. <span class="miseenevidence">Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Si la mairie a des réserves, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie refuse, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande. Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vos voisins peuvent faire un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Stationnement d'une caravane
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Installation d'une caravane pour plus de 3 mois
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : article R424-13
Notification de la décision
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16
Permis de construire pour une modification des structures porteuses ou de la façade avec un changement de destination
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Logement Logement
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Logement
Installation ou construction d'une piscine privée
Logement Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
Déclaration préalable de travaux (DP)
Dépôt de la déclaration préalable
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Où s’adresser ?
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Délais d'instruction
Décision de l'administration
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Vérifié le 27/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Logement Logement
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Logement
Installation ou construction d'une piscine privée
Logement Logement Déclaration préalable de travaux (DP)
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