Question-réponse
Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10833">immeuble</a>. Exemples : La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956. Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière : Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Formulaire Cerfa n° 11194 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 11187*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Formulaire Cerfa n° 11195 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 11273 Pour vous aider à remplir le formulaire : Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Formulaire Cerfa n° 11272 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
À noter les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Logement Logement
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Notaires de France Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Où s’adresser ?
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Où s’adresser ?
Complément de renseignements après 1956
Où s’adresser ?
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Relevé des formalités avant 1956
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