Question-réponse
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées <span class="expression">tribunaux de proximité</span>.
À savoir avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
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