Fiche pratique
Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un proche.
Le malade peut recevoir un organe de l'une des personnes suivantes :
À noter le prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Le don croisé met donc en contact 2 couples donneur/receveur et permet un don entre le donneur du 1<Exposant>er</Exposant> couple et le receveur du 2e couple et inversement. Cette procédure permet de préserver l'anonymat entre donneur et receveur.
À noter le prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure, ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé : Pour cela, il est reçu par un comité d'experts qui s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération. Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment. En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur peut adresser par tout moyen au Procureur de la République un document signé faisant part de son consentement au don et attestant de son lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable. S'il n'y a pas d'urgence vitale, il remplit le formulaire cerfa n° 15427.
Formulaire Cerfa n° 15427*02
Accéder au formulaire
(pdf - 87.0 KB)
Ministère des solidarités et de la santé Pour vous aider à remplir le formulaire : Le donneur doit adresser sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts, par écrit. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement. Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. Elle est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite : L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe <span class="miseenevidence">sur présentation des justificatifs</span> de dépenses. Cela recouvre :
À noter les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prise en charge dans les même conditions.
Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4
Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplir
Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9
Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des frais
Code de la santé publique : articles R1231-2 à R1231-4
Consentement
Code de la santé publique : articles R1231-8 à R1231-10
Autorisation
Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3
Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivant
Agence de la biomédecine
©
Direction de l'information légale et administrative
Prélèvement d'organe sur une personne vivante
Don au sein de la famille
Don croisé
Information du donneur
Recueil du consentement par écrit du donneur
Où s’adresser ?
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale
Autorisation de prélèvement
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un proche.
Agence de la biomédecine
Prélèvement d'organe sur une personne vivante
Pour en savoir plus