Travaux d'aménagement dans le logement
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales, ...).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde), mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) :
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conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux réalisés,
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ou exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travaux.
Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.
En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie
Le locataire handicapé ou en situation de perte d'autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement. Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant les travaux d'adaptation.
<span class="miseenevidence">Nature des travaux</span>
Il peut s'agir des travaux suivants :
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Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
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Modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau)
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Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairage
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Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
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Installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite
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Installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte
<span class="miseenevidence">Vidéo : Adapter son logement</span>
<span class="miseenevidence">Démarche à accomplir</span>
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53983"> lettre recommandée</a> avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
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Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés
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Indiquer l'entreprise chargée d'exécuter les travaux
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Écrire les phrases suivantes : <Citation>En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.</Citation>
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie
À partir de la date de réception de la demande par le propriétaire, celui-ci dispose d'un délai pour répondre. Le délai accordé au propriétaire est de 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Dans les 2 mois suivant la fin des travaux, le locataire atteste auprès du propriétaire :
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que c'est l'entreprise prévue qui est intervenue
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et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
<span class="miseenevidence">Aides dont le locataire peut bénéficier</span>
Il existe des aides au financement des travaux d'adaptation du logement, notamment :
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les <a href="http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/amenager-son-logement" target="_blank">aides de l'Anah ou des collectivités territoriales</a>
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un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10752">crédit d'impôt</a>.
