Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44305">CCP</a>, comités techniques, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24405">CHSCT</a>, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique.
Il existe une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a> pour chaque <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12344">corps</a> de fonctionnaires. Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté ministériel désigne l'autorité administrative auprès de laquelle la CAP est placée. Il en est de même lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, il est créé des CAP locales dotées de compétences propres (éducation nationale, intérieur, etc.). Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Chaque CAP comprend des représentants du personnel pour chaque grade du corps représenté par la commission. Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit : Effectif d'un même grade Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants Moins de 100 fonctionnaires <span class="miseenevidence">1</span> <span class="miseenevidence">1</span> De 100 à 999 fonctionnaires <span class="miseenevidence">2</span> <span class="miseenevidence">2</span> De 1000 à 4 999 fonctionnaires <span class="miseenevidence">3</span> <span class="miseenevidence">3</span> Plus de 5 000 fonctionnaires (ou corps à grade unique d'au moins 1 000 fonctionnaires) <span class="miseenevidence">4</span> <span class="miseenevidence">4</span> La CAP est présidée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elle est placée. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés pour 4 ans par arrêté du ou des ministres concernés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la CAP. La prochaine élection aura lieu en décembre 2022. Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> pour 4 ans par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires : Les CAP peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants : La CAP se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans les 2 mois, suivant la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. ¾ au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents. Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il existe une ou plusieurs <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44305">CCP</a> dans toutes les administrations de l’État. Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a>. La composition, le fonctionnement et les conditions de désignation des membres sont fixés par arrêté ministériel. La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles suivantes : Elle peut également être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. La CCP est en outre informée de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique. <span class="miseenevidence">Dans chaque département ministériel</span>, il y a un comité technique (CT) ministériel. Mais il peut aussi être décidé de créer <span class="miseenevidence">Dans chaque administration centrale,</span> il y a un comité technique de proximité, dit <span class="expression">comité technique d'administration centrale</span>, compétent pour les services d'administration centrale et les services à compétence nationale. Mais il peut aussi être décidé de créer Il peut être décidé de créer auprès d'un directeur général, un comité technique de réseau compétent pour : <span class="miseenevidence">Au niveau déconcentré</span>, il y a au moins un comité technique de proximité dénommé <span class="expression">comité technique de service déconcentré</span> auprès du chef de service déconcentré concerné. Il est également créé auprès du directeur départemental interministériel, un comité technique de direction départementale interministérielle. Mais il peut aussi être décidé de créer : Il y a un comité technique de proximité dit <span class="expression">comité technique d'établissement public</span> dans chaque établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. Mais il peut aussi être décidé de créer : Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que l'importance des effectifs ou que l'examen de questions collectives le justifie. Le comité technique comprend les personnes suivantes : Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision qui créé le comité. Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants. Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le comité technique est consulté sur les questions suivantes : Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois. Il peut saisir le CHSCT de toute question relevant de sa compétence et examine les questions dont le saisit le CHSCT.
À noter le comité technique et le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24405">CHSCT</a> peuvent être réunis ensemble pour l'examen des questions communes. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe remplace ceux du comité technique et du CHSCT. Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an. La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents. Les représentants de l'administration ne participent pas au vote. Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. <span class="miseenevidence">Dans chaque département ministériel,</span> il y a un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24405">CHSCT</a> ministériel. Mais il peut aussi être décidé de créer : <span class="miseenevidence">Dans chaque administration centrale</span>, il y a un CHSCT de proximité, dit <span class="expression">CHSCT d'administration centrale</span>, compétent pour les services d'administration centrale et les services à compétence nationale. Mais il peut aussi être décidé de créer : Il peut être décidé de créer auprès d'un directeur général, un CHSCT de réseau compétent pour les services ou établissements suivants : <span class="miseenevidence">Au niveau déconcentré</span>, il y a au moins un CHSCT de proximité dénommé <span class="expression">CHSCT de service déconcentré</span> auprès du chef de service déconcentré concerné. Il y a également un CHSCT de direction départementale interministérielle (auprès du directeur départemental interministériel). Mais il peut aussi être décidé de créer : Il y a un CHSCT dit <span class="expression">CHSCT d'établissement public</span> dans chaque établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. Mais il peut aussi être décidé de créer : Des CHSCT spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés dans les cas suivants : Le CHSCT comprend les personnes suivantes : Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté ou la décision qui créé le comité. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales. Chaque organisation désigne un nombre de représentants proportionnel au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques. Les représentants peuvent être choisis parmi les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">agents éligibles au comité technique</a>. Le CHSCT a les missions suivantes : Il procède à l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. Le CHSCT procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données. Le CHSCT peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. Il peut demander à ce qu'il soit appel à un expert agréé dans l'un des cas suivants : Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail. Il est consulté dans les cas suivants : Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont communiqués au comité. Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT les éléments suivants :
À noter le comité technique et le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24405">CHSCT</a> peuvent être réunis ensemble pour l'examen des questions communes. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe remplace ceux du comité technique et du CHSCT. Le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Le CHSCT émet ses avis à la majorité des présents. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Le médecin de prévention et les assistants et conseillers de prévention assistent aux réunions. Le ou les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité y assistent également. L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du CHSCT. Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des séances. Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Le CSFPE comprend des représentants de l'administration et 20 membres titulaires désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires. Il est présidé par le ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes sont également membres. Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration concernés par les questions à l'ordre du jour. Chaque organisation syndicale dispose de 2 fois plus de suppléants que de titulaires, désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le CSFPE est consulté pour avis des projets de loi et de décret relatifs à la fonction publique d’État. Il peut aussi émettre des avis à propos des sujets suivants : Le CCFP est composé de 3 collèges : Les personnes suivantes sont également membres : Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics. Il peut être saisi : Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :
Il y a une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a> pour chaque <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12344">catégorie</a> A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP, l'affiliation n'étant pas obligatoire. Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP : Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants Moins de 40 <span class="miseenevidence">3</span> <span class="miseenevidence">3</span> De 40 à 249 <span class="miseenevidence">4</span> <span class="miseenevidence">4</span> De 250 à 499 <span class="miseenevidence">5</span> <span class="miseenevidence">5</span> De 500 à 749 <span class="miseenevidence">6</span> <span class="miseenevidence">6</span> De 750 à 999 <span class="miseenevidence">7</span> <span class="miseenevidence">7</span> Plus de 1000 <span class="miseenevidence">8</span> (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) <span class="miseenevidence">8</span> (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) La CAP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant. Si la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, ils sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CAP. Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires : Les CAP peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants : La CAP se réunit au moins 2 fois par an. La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l'ouverture de la réunion. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est créé une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44305">CCP</a> pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CCP, l'affiliation n'étant pas obligatoire. Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP : Effectif d'agents contractuels relevant de la CCP Nombre de représentants du personnel titulaires <span class="miseenevidence">Moins de 11</span> <span class="miseenevidence">1</span> De <span class="miseenevidence">11</span> à <span class="miseenevidence">49</span> <span class="miseenevidence">2</span> De <span class="miseenevidence"> 50</span> à <span class="miseenevidence">99</span> <span class="miseenevidence">3</span> De <span class="miseenevidence">100</span> à <span class="miseenevidence">249</span> <span class="miseenevidence">4</span> De <span class="miseenevidence">250</span> à <span class="miseenevidence">499</span> <span class="miseenevidence">5</span> De <span class="miseenevidence">500</span> à <span class="miseenevidence">749</span> <span class="miseenevidence">6</span> De <span class="miseenevidence"> 750</span> à <span class="miseenevidence">999</span> <span class="miseenevidence">7</span> <span class="miseenevidence">Plus de 1000</span> <span class="miseenevidence">8</span> La CCP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant. Si la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, ils sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CCP. Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles suivantes : Elle est également saisie des cas suivants : De plus, la CCP est informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique. La CCP se réunit au moins 2 fois par an. La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il y a un comité technique dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Le comité technique des collectivités employant moins de 50 agents est créé auprès du centre départemental de gestion. Le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration. Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération dans les conditions suivantes : Effectif des agents relevant du comité technique Nombre de représentants du personnel titulaires Entre 50 et 349 3 à 5 Entre 350 et 999 4 à 6 Entre 1 000 et 1 999 5 à 8 À partir de 2 000 7 à 15 Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel. Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. Si le comité technique est placé auprès du centre de gestion, les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre. Ils sont désignés parmi les élus des collectivités de moins de 50 agents et parmi les agents de ces collectivités ou les agents du centre de gestion. Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le comité technique est consulté sur les sujets suivants : Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois. L'autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an. La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Il siège alors sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents. Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Il y a un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24405">CHSCT</a> dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités. Le CHSCT comprend des représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des personnels. Le nombre de représentants de l'administration et le nombre de représentants du personnel sont fixés par délibération en fonction des conditions suivantes : Effectif des agents relevant du CHSCT Nombre de représentants du personnel titulaires Entre 50 et 199 3 à 5 À partir de 200 3 à 10 Chaque membre titulaire a un suppléant. Le président du CHSCT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique. Ils peuvent être choisis parmi les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">agents éligibles au comité technique</a>. Le CHSCT a les missions suivantes : Il procède à l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. Le CHSCT procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données. Le CHSCT peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. Il peut demander à ce qu'il soit fait appel à un expert agréé dans les situations suivantes : Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail. Il est consulté pour les sujets suivants : Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont communiquées au comité. Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT 2 documents : Le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an. La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le CHSCT peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Il siège alors sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Le CHSCT émet ses avis à la majorité des présents. Le président du comité peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Le CSFPT est composé à parité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections des représentants du personnel aux comités techniques. Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents de conseil général et de présidents de conseil régional. Le CSFPT est est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale. Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres. Il peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Le CCFP est composé de 3 collèges : Les personnes suivantes sont également membres : Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics. Il peut être saisi : Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :
Les corps de catégories A, B et C sont répartis par arrêté ministériel au sein de 10 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a> : Il y a dans chaque établissement, une ou plusieurs CAP locales (CAPL) dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs. Des CAP départementales (CAPD) sont créées par l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31273">ARS</a> pour les fonctionnaires pour lesquels les CAP locales ne peuvent pas être créées. Leur gestion est confiée à un établissement hospitalier situé dans le département. Il y a une CAP nationale (CAPN) pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national (directeurs d'hôpital, directeurs des soins, etc.). Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent : Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants De 4 à 20 1 1 De 21 à 200 2 2 De 201 à 500 3 3 De 501 à 1000 4 4 De 1001 à 2000 5 5 Plus de 2000 6 6 Les CAPL sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement, les CAPD, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion et les CAPN, par le directeur général de l'offre de soins. Les représentants de l'administration sont désignés par : Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment : La CAP se réunit au moins 2 fois par an. Les ¾ au moins des membres doivent être présents ou représentés à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission. Elle siège alors quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve toutefois qu'au moins 2 représentants du personnel soient présents, s’agissant des CAP locales ou départementales. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par une CAP locale ou départementale, il informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Le président d'une CAPN peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44305">CCP</a> est instituée, dans chaque département, par l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31273">ARS</a>. La gestion en est confiée à un établissement situé dans le département. Une CCP est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP : Effectif d'agents contractuels relevant de la CCP Nombre de représentants du personnel titulaires Inférieur à 200 2 Entre 201 et 500 3 Entre 501 et 1 000 4 Entre 1 001 et 2 000 5 À partir de 2 001 6 La CCP est présidée par le chef d’établissement qui en assure la gestion. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par le chef d'établissement qui assure la gestion de la CCP parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département. Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles suivantes : Elle est également saisie des cas suivants : La CCP se réunit au moins 2 fois par an. Les ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission. Elle siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il y a un comité technique d’établissement (CTE) dans chaque établissement public de santé. Le CTE comprend le directeur de l'établissement et des représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel dépend du nombre d'agents dans l’établissement : Nombre d'agents dans l’établissement Nombre de représentants du personnel Moins de 50 3 titulaires / 3 suppléants Entre 50 et 99 4 titulaires / 4 suppléants Entre 100 et 299 6 titulaires / 6 suppléants Entre 300 et 499 8 titulaires / 8 suppléants Entre 500 et 999 10 titulaires / 10 suppléants Entre 1 000 et 1 999 12 titulaires / 12 suppléants À partir de 2 000 15 titulaires / 15 suppléants Le président du CTE est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité. Les représentants du personnel sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18872">élus</a> par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le CTE est consulté sur les questions suivantes : Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Le CTE se réunit au moins 1 fois par trimestre. La moitié des membres doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Il siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents. Le comité technique émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Le président du comité technique peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. La mise en place d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24405">CHSCT</a> est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 agents. Le CHSCT comprend : Nombre d'agents dans l'établissement Représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes Moins de 200 3 Entre 200 et 499 4 Entre 500 et 1 499 6 À partir de 1 500 9 Nombre d'agents dans l'établissement Représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes Moins de 2 500 1 À partir de 2 500 2 Le président du CHSCT est le chef d'établissement. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement. Le CHSCT a les missions suivantes : Il procède à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail. Il propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer la la prévention des risques professionnels. Il procède à des inspections au moins une fois par trimestre. Le CHSCT est consulté dans les situations suivantes : Le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 représentants du personnel. Il est également réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Au moins 1 fois par an, l'employeur présente au CHSCT un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement. Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres. Outre les médecins du travail, les personnes suivantes assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent : Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les cas suivants : Il émet ses avis à la majorité des présents. Les séances ne sont pas publiques. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) comprend : Le CSFPH est est saisi pour avis des projets de loi et de décrets relatifs à la fonction publique hospitalière. Il comprend les formations spécialisées suivantes : Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom. La commission des recours est l’instance de recours en matière disciplinaire. Le CCFP est composé de 3 collèges : Les personnes suivantes sont également membres : Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics. Il peut être saisi : Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 14, 15, 16
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 28 à 33-1, 136
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 17 à 22
Code de la santé publique : articles L6144-1 à L6144-7
Article L6144-3
Code de la santé publique : articles R6144-40 à R6144-41
Attributions du comité technique d'établissement
Code de la santé publique : articles R6144-42 à R6144-66
Composition du comité technique d'établissement : article R6144-42
Code de la santé publique : articles R6144-68 à D6144-81
Fonctionnement du comité technique d'établissement
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Les conseils dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ...
Composition
Désignation des représentants de l'administration
Désignation des représentants du personnel
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Fonctionnement
Composition, désignation des membres et fonctionnement
Rôle
Composition
Désignation des représentants du personnel
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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44305">CCP</a>, comités techniques, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24405">CHSCT</a>, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique.
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