Fiche pratique
Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.
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Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise. Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO<Indice>2</Indice>, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante : La taxe régionale est fixée par le conseil régional. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6). La situation est différente si vous avez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55389">véhicule propre</a>, un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55391">véhicule dit propre </a> ou non. Région Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021 Auvergne-Rhône-Alpes <span class="valeur">43 €</span> Bourgogne-Franche-Comté <span class="valeur">51 €</span> Bretagne <span class="valeur">51 €</span> Centre-Val de Loire <span class="valeur">49,80 €</span> Corse <span class="valeur">27 €</span> Grand-Est <span class="valeur">42 €</span> Hauts-de-France <span class="valeur">33 €</span> Île-de-France <span class="valeur">46,15 €</span> Nouvelle-Aquitaine <span class="valeur">41 €</span> Normandie <span class="valeur">35 €</span> Occitanie <span class="valeur">44 €</span> Pays de la Loire <span class="valeur">48 €</span> Provence-Alpes-Côte d'Azur <span class="valeur">51,20 €</span> Guadeloupe <span class="valeur">41 €</span> Guyane <span class="valeur">42,50 €</span> La Réunion <span class="valeur">51 €</span> Martinique <span class="valeur">30 €</span> Mayotte <span class="valeur">30 €</span> Les véhicules propres bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération totale.</span> Région Montant de la taxe régionale pour 1 CV % d’exonération fixé par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes <span class="valeur">43 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Bourgogne-Franche-Comté <span class="valeur">51 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Bretagne <span class="valeur">51 €</span> <span class="valeur">50 %</span> Centre-Val de Loire <span class="valeur">49,80 €</span> <span class="valeur">50 %</span> Corse <span class="valeur">27 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Grand-Est <span class="valeur">42 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Hauts-de-France <span class="valeur">33 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Île-de-France <span class="valeur">46,15 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Nouvelle-Aquitaine <span class="valeur">41 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Normandie <span class="valeur">35 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Occitanie <span class="valeur">44 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Pays de la Loire <span class="valeur">48 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Provence-Alpes-Côte d'Azur <span class="valeur">51,20 €</span> <span class="valeur">100 %</span> Guadeloupe <span class="valeur">41 €</span> <span class="valeur">0 %</span> Guyane <span class="valeur">42,50 €</span> <span class="valeur">0 %</span> La Réunion <span class="valeur">51 €</span> <span class="valeur">0 %</span> Martinique <span class="valeur">30 €</span> <span class="valeur">0 %</span> Mayotte <span class="valeur">30 €</span> <span class="valeur">0 %</span> Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné. Type de véhicules à immatriculer Caractéristiques Barème Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette Neuf ou moins de 10 ans Taux plein Plus de 10 ans Moitié du taux Moto (2 roues) <Exposant/> Tout type Moitié du taux Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple) Tout type Gratuit Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes Tout type Moitié du taux Tracteur routier Tout type Moitié du taux Véhicule agricole ou forestier Tout type Gratuit Remorque ou semi-remorque Tout type Gratuit La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations : Cette taxe <span class="miseenevidence">s'applique à tous les véhicules utilitaires</span> (transport de marchandises, transport en commun notamment). Le coût est fonction du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15487"> PTAC</a> du véhicule. PTAC Montant de la taxe Y2 Inférieur ou égal à 3,5 tonnes <span class="valeur">34 €</span> Entre 3,5 et 6 tonnes <span class="valeur">127 €</span> Entre 6 et à 11 tonnes <span class="valeur">189 €</span> Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun <span class="valeur">285 €</span> Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe : La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19911">taxe sur les véhicules polluants</a> ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis <Exposant/> juin 2004. Le montant de la taxe fixe est de <span class="valeur">11 €</span> Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.
Exemple Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation. Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de <span class="valeur">2,76 €</span>. La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise. Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire. Si la demande est effectuée auprès d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur</a>, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.
Code général des impôts : article 1012
Taxe fixe sur les certificats d'immatriculation
Code général des impôts : article 1012 bis
Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation
Code général des impôts : article 1012 ter
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Code général des impôts : article 1012 quater
Majoration applicable aux véhicules de transport routier
Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV
Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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