Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">Européen</a>, et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes Français et revenez en France après un séjour en Europe, vous pouvez être accompagné des membres de votre famille proche dans les mêmes conditions.
Les personnes majeures européennes de votre famille <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2653">ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour</a>. Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention <span class="expression">carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>. Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19315">Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est délivrée gratuitement. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>). Elle est renouvelable. La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance. Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent
obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile . Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span> <span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France : La carte de séjour est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span> au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle est renouvelable. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span> Le renouvellement de la carte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non. Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention <span class="expression">carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>. Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de son entrée en France</span>. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span> à régler <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. La carte de votre membre de famille a une durée de validité de 5 ans ; si vous envisagez de séjourner pendant une période inférieure à 5 ans, sa durée correspond à celle de votre séjour. Elle est renouvelable. Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour <span class="expression">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.
À noter vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte. Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span> <span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France : La carte de séjour est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span> au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle est renouvelable. Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span> Le renouvellement de la carte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Droit au séjour permanent et pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxe et droit de visa de régularisation : article L311-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe
©
Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour de membre de la famille d'un Européen
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